Répression des crimes et délits économiques ou financiers: Diomaye Faye tient son Pool judiciaire et financier (PJF), après la CREI de Macky Sall
Cette juridiction a été votée par l’Assemblée nationale, en sa séance du jeudi 20 juillet 2023. Et c’est la loi n° 2023-14 du 2 juillet 2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale, qui marque son entrée dans notre arsenal judiciaire. “Il est institué au Tribunal de Grande Instance hors Classe et à la Cour de Dakar, un Pool judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques ou financiers, dénommé Pool judiciaire financier”, écrit le Journal officiel. Le PJF est composé d’un d’un Parquet financier, d’un collège des juges d’instruction financiers, d’une Chambre de jugement financière, d’une Chambre d’Accusation financière, entre autres.
A la différence de la CREI, le PJF dispose d’une Chambre des Appels financière et d’assistants de justice spécialisés. Ces derniers sont recrutés parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou B ou des personnes titulaires définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée égale au moins à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre ans.
D'après le journal "Point Actu", le PJF est à l’image des juridictions de droit commun pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier, que sont la corruption et les pratiques assimilées, le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales, les infractions douanières, les détournements et escroquerie et soustractions liés aux deniers publics.
Le Pool judiciaire financier exerce une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique, résultant des enquêtes diligentées par les autorités administratives, comme la Cour des Comptes, la CENTIF ou l’OFNAC. Les infractions liées à la réglementation des marchés publics et à l’enrichissement illicite, sont également de la compétence du PJF. Le PJF a compétence sur toute l’étendue du territoire nationale.
Son Parquet financier est dirigé par le Procureur de la République financier. Ce dernier a les mêmes compétences que le Procureur de la République et il est placé sous l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar. Il est nommé parmi les magistrats ayant atteint la hors hiérarchie. Il est assisté d’un Procureur général adjoint et au moins, de trois substituts financiers. Le Procureur de la République financier peut être saisi par dénonciation, une plainte ou tout autre voie légale. Si la personne visée est protégée par une immunité ou un privilège de juridiction, le Procureur de la République financier saisit l’autorité compétente, pour l’exercice des poursuites par les voies de droit.
“Au jour fixé, le Procureur de la République financier entend la personne concernée, assistée le cas échéant de son conseil”, peut-on lire dans la loi. Le Procureur “lui fait ensuite connaître les résultats de l’enquête, en ce qui concerne le montant de ses ressources connues, comparées au détail des éléments de son patrimoine ou de son train de vie”. Faute de pièces justificatives dans un délai de 48 heures, l’instruction est ouverte et soumise au Collège des juges d’instruction, présidé par le magistrat le plus ancien, composé de 5 magistrats, nommés par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La Chambre du jugement financière, présidée par le juge le plus ancien, est, quant elle, présidée par 7 magistrats au moins. L’appel contre les jugements rendues par la Chambre du jugement financière, est porté devant la Chambre de jugement de la Cour d’Appel de Dakar spécialisée, dénommée Chambre des appels financière. La Chambre des appels financière est composée de 5 magistrats au moins désignés par ordonnance du Premier président de la Cour d’Appel de Dakar, sur proposition de l’assemblée générale de ladite juridiction.
A la différence de la CREI, le PJF dispose d’une Chambre des Appels financière et d’assistants de justice spécialisés. Ces derniers sont recrutés parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou B ou des personnes titulaires définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée égale au moins à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre ans.
D'après le journal "Point Actu", le PJF est à l’image des juridictions de droit commun pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier, que sont la corruption et les pratiques assimilées, le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales, les infractions douanières, les détournements et escroquerie et soustractions liés aux deniers publics.
Le Pool judiciaire financier exerce une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique, résultant des enquêtes diligentées par les autorités administratives, comme la Cour des Comptes, la CENTIF ou l’OFNAC. Les infractions liées à la réglementation des marchés publics et à l’enrichissement illicite, sont également de la compétence du PJF. Le PJF a compétence sur toute l’étendue du territoire nationale.
Son Parquet financier est dirigé par le Procureur de la République financier. Ce dernier a les mêmes compétences que le Procureur de la République et il est placé sous l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar. Il est nommé parmi les magistrats ayant atteint la hors hiérarchie. Il est assisté d’un Procureur général adjoint et au moins, de trois substituts financiers. Le Procureur de la République financier peut être saisi par dénonciation, une plainte ou tout autre voie légale. Si la personne visée est protégée par une immunité ou un privilège de juridiction, le Procureur de la République financier saisit l’autorité compétente, pour l’exercice des poursuites par les voies de droit.
“Au jour fixé, le Procureur de la République financier entend la personne concernée, assistée le cas échéant de son conseil”, peut-on lire dans la loi. Le Procureur “lui fait ensuite connaître les résultats de l’enquête, en ce qui concerne le montant de ses ressources connues, comparées au détail des éléments de son patrimoine ou de son train de vie”. Faute de pièces justificatives dans un délai de 48 heures, l’instruction est ouverte et soumise au Collège des juges d’instruction, présidé par le magistrat le plus ancien, composé de 5 magistrats, nommés par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La Chambre du jugement financière, présidée par le juge le plus ancien, est, quant elle, présidée par 7 magistrats au moins. L’appel contre les jugements rendues par la Chambre du jugement financière, est porté devant la Chambre de jugement de la Cour d’Appel de Dakar spécialisée, dénommée Chambre des appels financière. La Chambre des appels financière est composée de 5 magistrats au moins désignés par ordonnance du Premier président de la Cour d’Appel de Dakar, sur proposition de l’assemblée générale de ladite juridiction.