Cour d’appel de l’Ontario : Au-delà de quinze jours, l’isolement du détenu est une peine cruelle

En octobre dernier, le gouvernement fédéral canadien débattait d’un projet de loi déposé par le gouvernement libéral qui portait sur l’isolement préventif des prisonniers dans les prisons du pays.

À l’échelle provinciale, l’Ontario, dans un jugement rendu par sa Cour d’appel, plus haut tribunal de la province, devra se plier à la décision qui veut qu’un isolement de plus de quinze jours consécutifs soit amalgamé à la notion de peine cruelle et non usuelle.

Dans cette décision, la Cour affirme que l’isolement prolongé en cellule pourrait causer des dommages non seulement prévisibles, mais fort probablement irréversibles chez le détenu.

Rejet de l’argument de l’Association canadienne des libertés civiles

Dans une décision à la Salomon, les trois juges ont par contre rejeté l’argumentaire déposé par l’Association canadienne des libertés civiles, argumentaire qui recommandait l’interdiction formelle de recourir à cette pratique pour les jeunes adultes détenus – 18 à 21 ans – souffrant de maladie mentale ou placés en isolement pour leur protection.

PC, Encyclopédie canadienne, Système carcéral canadien, Barreau du Québec,

Plus :

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Gouvernement de l’Ontario)

Les pénitenciers au Canada (Service correctionnel du Canada)

Les prisons canadiennes (Encyclopédie canadienne)

Système carcéral: Fédéral vs Provincial (BMD Avocats criminalistes)

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