« Le projet de loi 21 est inapplicable dans le réseau scolaire et présente plusieurs incohérences » – FCSQ
Les consultations au sujet du projet de loi 21 sur la laïcité de l’État se poursuivent au Québec. Plusieurs personnalités ont donné de la voix pour faire connaître leur opinion sur ce projet de loi. Pour sa part, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) remet en cause ses lacunes et émet le souhait qu’il ne s’applique pas dans les commissions scolaires de la province.
À en croire le président de la FCSQ, le projet de loi serait imprécis sur la notion de laïcité de l’État et sur celle des signes religieux.
Ces deux points n’auraient pas été bien explicités pour permettre de saisir clairement la définition des concepts nécessaires à la mise en application du projet de loi.
Les signes religieux peuvent recouvrir plusieurs significations d’autant qu’ils sont susceptibles de renvoyer à une multitude d’objets pouvant se présenter sous différentes formes : bouts de tissus, bijoux, et autres atours dont on se pare et qui font allusion à la religion.
Par ailleurs, Alain Fortier a émis quelques réserves en ce qui a trait notamment à l’applicabilité du projet de loi, soutenant que le flou persistant autour des concepts de « laïcité de l’État » et de « signes religieux » fait en sorte que le projet ne puisse pas être appliqué dans le réseau.
« Le projet de loi est inapplicable dans le réseau scolaire et présente plusieurs incohérences, notamment en ce qui a trait aux établissements et aux personnes visés. Nous trouvons incohérente l’absence des établissements privés d’enseignement, pourtant financés à hauteur de 70 % par des fonds publics », a souligné M. Fortier dans un communiqué de presse.
La notion d’autorité dans ce projet de loi fait aussi l’objet de préoccupations. Elle serait beaucoup plus ouverte, contrairement à ce que laisse percevoir le texte du projet de loi. Qui sont les responsables des établissements scolaires réellement en position d’autorité par rapport aux élèves? Pour le moment, le projet de loi s’en tient uniquement aux enseignants et aux directeurs d’écoles, ce qui paraît insuffisant aux yeux du président de la FCSQ.
« Concernant l’interdiction de port de signes religieux, l’autorité des membres de personnels des écoles soulève également des interrogations. Outre les enseignants et les directions, d’autres membres du personnel jouent un rôle dans la réussite des élèves, tout en ayant une relation d’autorité », a-t-il indiqué.
En dernier ressort, la Fédération soulève le manque de clarté quant à la désignation de l’instance ou du responsable chargé de veiller au respect de la loi.
C’est un autre motif de réticence, car la Fédération redoute que les écoles du réseau public aient à gérer des situations conflictuelles susceptibles de coûter cher aux commissions scolaires.
« La personne exerçant la plus haute autorité administrative devra prendre les moyens nécessaires pour s’assurer du respect de l’interdiction prévue dans le projet de loi. Nous nous interrogeons sur l’absence de balises claires disponibles aux gestionnaires pour le faire. Sans ces précisions, les décisions prises par les gestionnaires à ce sujet seront source de contestations et de griefs. Cela embourbera les instances décisionnelles et judiciaires, en plus d’engendrer des coûts considérables, soustrayant ces sommes du service aux élèves », a conclu Alain Fortier.
D’autres analystes ont également eu à déceler quelques failles de clarté et de précision dans ce projet de loi, en ce qui a trait par exemple à la notion de religion qui n’est pas clairement délimitée, ce qui peut ouvrir la voie à toutes sortes d’interprétations et d’extrapolations.
Avec des informations de la FCSQ
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