Procès Khalifa Sall et Cie : Me Doudou Ndoye dénonce la "détention arbitraire" de Fatou Traoré
Le procès du maire de Dakar Khalifa Sall et ses co-prévenus se poursuit ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Dakar. Premier à prendre la parole, Me Doudou Ndoye, avocat de la dame Fatou Traoré, assistante du directeur administratif, a soulevé des exceptions de nullités de la procédure.
Le procès du maire de Dakar Khalifa Sall et ses co-prévenus se poursuit ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Dakar. Premier à prendre la parole, Me Doudou Ndoye, avocat de la dame Fatou Traoré, assistante du directeur administratif, a soulevé des exceptions de nullités de la procédure.
"La dame Fatou Traoré devait comparaître libre. Parce qu’en vertu des dispositions des articles 139 et 140 du code de procédure pénale, seules les personnes poursuivies pour des faits de détournement de deniers publics et d’escroquerie portant sur les deniers publics peuvent être en détention préventive au-delà de six mois.
Donc la dame Fatou Traoré et trois de ses co-prévenus sont en détention arbitraire depuis le 2 septembre 2017, parce qu’ils ne sont poursuivis que pour des faits de complicité dans ce dossier. Et la complicité ne rejoigne l’auteur principal en matière de détournement de deniers publics que sur la peine. Il y a eu violation manifeste de la loi depuis ce jour, car ils ne devraient plus être en prison", a défendu Me Ndoye.
Autre exception de nullité soulevée par l’avocat, c’est celle relative à l’immunité parlementaire du premier magistrat de la ville de Dakar. Selon Me Doudou Ndoye le tribunal n’est pas compétent pour juger le maire de Dakar puisque, avance-t-il, "le procureur lui reconnait son statut de député dès l’instant qu’il a demandé à l’Assemblée Nationale de lever son immunité parlementaire".
"Du point de vue légal, Khalifa Sall devrait être libéré d’office à chaque fois qu’il y a eu session parlementaire. Voilà un député à qui on reconnait son statut de parlementaire et qui n’a jamais pu siéger. Et, aucune autorisation ne vous a été donnée pour le juger. La garantie que la loi sera respectée dans ce dossier n’est que la forme. Car depuis le début, la Constitution est en train d’être violée. Et, c’est mon rôle en tant que avocat qui défend la cause de la dame Fatou Traoré dans ce dossier, de vous inviter monsieur le juge, à faire respecter la loi", a-t-il martelé.
Poursuivant sa plaidoirie, Me Ndoye ajoute que même "le réquisitoire introductif du procureur, est nul". Car ce dernier, précise-il, parle d’une présomption d’association de "malfaiteurs sans pour autant exposer clairement les faits qui sont reprochés aux prévenus".
Kady FATY, Leral
Le procès du maire de Dakar Khalifa Sall et ses co-prévenus se poursuit ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Dakar. Premier à prendre la parole, Me Doudou Ndoye, avocat de la dame Fatou Traoré, assistante du directeur administratif, a soulevé des exceptions de nullités de la procédure.
"La dame Fatou Traoré devait comparaître libre. Parce qu’en vertu des dispositions des articles 139 et 140 du code de procédure pénale, seules les personnes poursuivies pour des faits de détournement de deniers publics et d’escroquerie portant sur les deniers publics peuvent être en détention préventive au-delà de six mois.
Donc la dame Fatou Traoré et trois de ses co-prévenus sont en détention arbitraire depuis le 2 septembre 2017, parce qu’ils ne sont poursuivis que pour des faits de complicité dans ce dossier. Et la complicité ne rejoigne l’auteur principal en matière de détournement de deniers publics que sur la peine. Il y a eu violation manifeste de la loi depuis ce jour, car ils ne devraient plus être en prison", a défendu Me Ndoye.
Autre exception de nullité soulevée par l’avocat, c’est celle relative à l’immunité parlementaire du premier magistrat de la ville de Dakar. Selon Me Doudou Ndoye le tribunal n’est pas compétent pour juger le maire de Dakar puisque, avance-t-il, "le procureur lui reconnait son statut de député dès l’instant qu’il a demandé à l’Assemblée Nationale de lever son immunité parlementaire".
"Du point de vue légal, Khalifa Sall devrait être libéré d’office à chaque fois qu’il y a eu session parlementaire. Voilà un député à qui on reconnait son statut de parlementaire et qui n’a jamais pu siéger. Et, aucune autorisation ne vous a été donnée pour le juger. La garantie que la loi sera respectée dans ce dossier n’est que la forme. Car depuis le début, la Constitution est en train d’être violée. Et, c’est mon rôle en tant que avocat qui défend la cause de la dame Fatou Traoré dans ce dossier, de vous inviter monsieur le juge, à faire respecter la loi", a-t-il martelé.
Poursuivant sa plaidoirie, Me Ndoye ajoute que même "le réquisitoire introductif du procureur, est nul". Car ce dernier, précise-il, parle d’une présomption d’association de "malfaiteurs sans pour autant exposer clairement les faits qui sont reprochés aux prévenus".
Kady FATY, Leral