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Июнь
2018

RGPD. Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection des données personnelles

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Le Conseil constitutionnel a validé mardi la loi sur la protection des données personnelles, un texte d'application d'un règlement européen entré en vigueur le 25 mai dernier. Les Sages ont rejeté les arguments soulevés par les sénateurs à l'origine d'un recours contre le texte, se contentant d...



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