L'Assemblée nationale vote l'instauration d'un seuil de non-consentement sexuel des moins de 15 ans
Le Parlement a adopté le 15 avril une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant une nouvelle étape de ce combat contre la pédophilie en fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste. «On ne touche pas aux enfants», et avec cette loi «aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur» en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
La proposition de loi émanant à l'origine du Sénat a été adoptée à l'unanimité – 94 votes pour, aucun contre – par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement.
«En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non», a résumé le rapporteur du texte au Palais Bourbon, Alexandra Louis (LREM). Isabelle Florennes (MoDem) s'est félicitée de l'adoption d'un «cadre juridique protecteur et dissuasif [pour] aider les victimes à se réparer».
Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.
Des affaires comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent – il a reconnu les faits le 13 avril devant les policiers – ont remis ce sujet délicat sur le devant de la scène.
Scandales pédophiles à l'école, dans l'Eglise ou en milieu sportif, incestes, prostitution de mineurs ou pédopornographie sur internet témoignent de l'ampleur du problème. La socialiste Isabelle Santiago a égrené des chiffres accablants : «10% des Français auraient subi l'inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité».
Pour l'inceste, c'est tolérance zéro s'il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé.
Une disposition «Roméo et Juliette»
Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l'objet de délicats arbitrages. Une disposition, surnommée «Roméo et Juliette», a été élaborée pour éviter de pénaliser les «amours adolescentes» librement consenties. Cette clause prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si «la différence d'âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d'au moins cinq ans».
La criminalisation des «amours adolescentes [légitimes] serait une folie», estime le rapporteur LREM Alexandra Louis.
Mais cette disposition a fait l'objet de vifs débats, certains élus invoquant les craintes d'associations de protection de l'enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans.
Albane Gaillot (non inscrite, ancienne LREM) a proposé un écart réduit à quatre ans, «pour tenir compte du fait qu'un enfant de 13 ans n'a jamais le discernement nécessaire» pour accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.
«Les jeunes majeurs ne bénéficient pas d'un blanc-seing», a plaidé M. Dupond-Moretti, rappelant que cette clause ne vaut que pour les relations consenties, pas celles «tombant sous le coup de la répression», comme la prostitution ou les agressions. Plus consensuelles, d'autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La sextorsion, l'incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet, est également dans le collimateur.
La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. Ce texte émanant de la sénatrice centriste Annick Billon a été profondément remanié par le gouvernement et les parlementaires.