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Апрель
2021

Loi « Sécurité globale ». Des recours en vue après son adoption par le parlement

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La proposition de loi sur la sécurité globale a été définitivement adoptée par les parlementaires jeudi. Y compris donc son article 24, sensiblement modifié par les sénateurs. Le texte réécrit crée le délit de provocation à l’identification des policiers et gendarmes en intervention qui pourra...



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