Note sur le titre II du projet de loi modifiant le Code pénal et intitulé : « de la piraterie maritime, des actes de terrorisme et des actes assimilés.
Il convient de relever que le projet de loi, qui doit passer à l’Assemblée nationale le 25 juin 2021 en plénière, n’a pas modifié la définition du terrorisme et des actes qualifiés de terreur.
Pour rappel, le Code pénal sénégalais a été modifié en 2007 et en 2016 pour l’incrimination des faits relatifs au terrorisme.
I- La modification de 2007
La première modification introduite par la loi 2007-01 du 12 février 2007 prévoyait à son article premier qu’« Il est inséré, après l’article 279 du Code pénal, une section VII au chapitre IV du titre I du livre 3ème intitulée : « Des actes de terrorisme » et comportant les dispositions suivantes : Article 279-1 : Constituent des actes d...
Pour rappel, le Code pénal sénégalais a été modifié en 2007 et en 2016 pour l’incrimination des faits relatifs au terrorisme.
I- La modification de 2007
La première modification introduite par la loi 2007-01 du 12 février 2007 prévoyait à son article premier qu’« Il est inséré, après l’article 279 du Code pénal, une section VII au chapitre IV du titre I du livre 3ème intitulée : « Des actes de terrorisme » et comportant les dispositions suivantes : Article 279-1 : Constituent des actes d...