Contraception gratuite pour les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans : ils ne savent pas encore comment appliquer le texte

La prise en charge des moyens de la contraception jusqu’à 25 ans est entrée en vigueur ce 1er janvier. Cette gratuité est encadrée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans depuis 2013, et pour les mineures de moins de 15 ans depuis janvier 2020. C’est désormais aussi acté pour les jeunes majeures : l’Assurance maladie peut prendre en charge - à 100 % et sans avance de frais - le coût d’une contraception et les actes qui y sont liés (consultation et examens).

Le ministre de la Santé Olivier Véran l’avait annoncé dès septembre 2021, répondant à une demande de longue date des associations et du Mouvement du Planning familial.

La concrétisation est donc bien accueillie… Sans soulever un enthousiasme total. D’abord parce que les associations demandaient l’accès à « tous » les moyens de contraception et pas seulement à ceux qui sont déjà remboursés. Ensuite, faute de réponse à leur demande de formation pour les professionnels de santé, et pour l’éducation générale à la vie affective et sexuelle.

Enfin, ce dispositif reste très flou sur sa mise en œuvre pratique.

Le Dr Maud Karinthi, gynécologue libéral et médecin au Planning familial de Clermont-Ferrand, explique que cette nouveauté reste suspendue à des questions pratiques.

Elle explique notamment que la mesure n’est, pour l’instant, pas accompagnée de précisions sur les moyens alloués et sur les modalités de mise en œuvre : « Je n’ai pas encore de ligne financière pour les consultations, comme c’est le cas avec les mineures. »

Le médecin explique également ne pas avoir connaissance de directives formalisant les actes et consultations à inclure dans le dispositif. Ni de précisions sur la cotation des actes à déclarer. Pas non plus d’ordonnance type pour la prise en charge de la contraception gratuite et anonyme. Faut-il décliner celle qui est prévue pour les mineures??

Des précisions font donc défaut : dans le cadre des centres de Planning familial, comme dans celui de l’exercice de la médecine libérale. Pour l’instant, la gynécologue et les quelques médecins libéraux interrogés se demandent surtout de quelle manière l’extension du dispositif de gratuité va se développer.

Au Planning familial, le Dr Karinthi soulève aussi la question de l’anonymat : « Elle n’est pas encore acquise ». Pour les mineurs, il est en effet possible de rédiger une prescription anonyme gratuite, sans (recours à) l’Assurance maladie, grâce à un numéro de Sécurité sociale prévu à cet effet. Il permet aussi de récupérer la prescription en pharmacie.

Peuvent déjà être prises en charge à 100 %. Contraception hormonale (pilules dites de 2e génération)?; contraception hormonale de longue durée (implants et stérilets hormonaux)?; contraception longue durée d’action mécanique (stérilets cuivre)?; contraception de type barrière (préservatifs masculins Eden)?; contraception définitive.

Mais rien n'a été officiellement annoncé sur l’extension jusqu’à 25 ans.

Pour autant, le médecin rappelle qu’il est d’ores et déjà possible d’accéder gratuitement à des moyens de contraception remboursables (voir encadré). 

Centre de planification. Accueil à Clermont-Ferrand du lundi au jeudi, de 9?h?30 à 12?h?30 et de 13?h?30 à 17?h?30, sur RDV. N° vert : 0800.08.11.11. Sexualité, contraception, IVG du lundi au samedi, de 9 à 20 heures. 

Anne Bourges anne.bourges@centrefrance.com Follow @a_bourges