Les achats sur Internet sont désormais mieux protégés

Royère-de-Vassivière. Les achats sur Internet mieux protégés. Lors des achats à distance en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, les consommateurs ont droit désormais à une meilleure information et les professionnels contrevenants sont plus sévèrement sanctionnés.

En cas de vente hors magasin, à distance, donc essentiellement via Internet mais aussi sur catalogue ou par téléphone, les consommateurs ont, depuis le 28 mai 2022, droit à une information renforcée en France et pour leurs achats transfrontaliers.

Une information maximale

Ainsi, un décret impose désormais aux vendeurs professionnels quinze obligations à respecter au lieu de six auparavant. Les plus importantes concernent les points suivants.

L’identification du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit).

Les moyens garantissant au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges.

Les modalités de paiement , de livraison et d’exécution prévues dans le contrat.

Les réclamations et leurs modalités de traitement.

La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable.

La garantie commerciale et le service après-vente.

Les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que leur durée pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables.

Les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser.

Le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base.

Les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie.

La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur.

L’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

Par ailleurs le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.

Enfin, les sanctions à l’égard des professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions, sont aggravées. 

(*) Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022, relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, a été pris en application d’une directive européenne (27 novembre 2019) relative à la modernisation de la protection des consommateurs.

Bon à savoir. Quatorze jours, c’est le délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs qui achètent à distance (source : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).