La chambre des représentants approuve deux proposition de loi modifiant le Code des droits réels

div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLa Chambre des représentants a approuvé à la majorité deux propositions de loi modifiant la loi n° 39.08 portant Code des droits réels. Le premier changement concerne les articles 2, 174, 306, 310 et 317, tandis que le second porte sur les articles 4 et 319. Les textes ont été approuvés par 98 voix, avec deux abstentions.br /

La députée Qouloub Feitah a mis en exergue l'importance de ces propositions pour renforcer la pratique parlementaire mais également respecter les exigences constitutionnelles. La modification de l'article 4 permet aux avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation de rédiger des actes de transfert de propriété et de droits réels, avec des signatures légalisées par les autorités locales et certifiées par le greffe du tribunal. br /

Pour ce qui est l'article 310n, il a été amendé pour invalider les actes établis par le propriétaire préempté sur la part préemptée pour les immeubles non immatriculés. /p

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