Coopération fiscale internationale : une nouvelle étape franchie à l'ONU

Une nouvelle étape a été franchie le vendredi 16 août 2024 dans le processus de réformes de la coopération fiscale internationale, les négociations étant désormais portées au niveau des Nations Unies. En moins de dix mois, les termes de référence de ce nouveau cycle de négociations ont été adoptés. Ce document répond  aux attentes de nombreux pays, notamment africains, qui recherchent un cadre de négociation jugé plus inclusif que celui proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

« Pour la première fois, nous avons des engagements pour une répartition équitable des droits d'imposition entre les pays et pour garantir que les politiques fiscales ne compromettent pas les droits humains à l'échelle mondiale. Cela prouve qu'un processus transparent et démocratique peut être bien plus efficace pour résoudre les problèmes globaux que les négociations opaques du club des pays riches à l'OCDE », a déclaré Alex Cobham, directeur exécutif de Tax Justice Network, une organisation qui plaide pour une réforme des règles fiscales et de la transparence dans le système financier mondial depuis 20 ans.

Cette avancée est l'une des demandes de longue date de l'Union africaine, qui plaide pour une réforme de l'architecture financière internationale, en mettant l'accent sur l'amélioration dans la mobilisation des ressources budgétaires domestiques par les Etats.

Sur le plan institutionnel, la question d’une coopération fiscale sous l’égide des Nations Unies a été soulevée pour la première fois par le Panel de haut niveau sur les flux financiers illicites, dirigé par l’ancien président sud-africain Thabo Mbeki. Le document avait mis en lumière les effets néfastes de l'optimisation fiscale agressive et suggéré que des solutions soient décidées à l'ONU.

Entre-temps, l'OCDE, mandatée par le G20 (Groupe des 20 pays les plus riches du Monde + l'Union Européenne), a pris la tête des discussions, proposant des solutions pour lutter contre les pratiques fiscales douteuses, attribuer les droits d’imposition, et instaurer un impôt minimum pour contrer les paradis fiscaux. Mais, ces propositions déjà difficiles à mettre en œuvre, ont été critiquées pour leur manque d'inclusivité et l'absence de prise en compte des intérêts des pays économiquement faibles.

Lors des récentes discussions à l'ONU, qui se sont tenues du 30 juillet au 16 août 2024, les pays du Sud, emmenés par le groupe africain, ont dominé les débats et imposé leurs priorités. Plusieurs pays de l'Union européenne, membres de l'OCDE, souhaitaient que les termes de référence intègrent les travaux existants pour éviter les duplications. Mais sous la direction du Nigeria, du Kenya, du Ghana et du Sénégal, l’Afrique et d'autres pays du Sud ont réussi à faire retirer cette proposition.

Les termes de référence adoptés ouvrent la voie à de nouvelles discussions sur des questions cruciales telles que la taxation des ultra-riches, l'évasion fiscale, ainsi qu'une coopération fiscale plus équitable et transparente. L’enjeu est de taille. Dans son dernier rapport sur la transparence fiscale en Afrique, l'OCDE indique que 12 pays africains ont récupéré 3,8 milliards d’euros de recettes fiscales grâce à ses mécanismes d’échange d’informations.

Cependant, les deux éditions les plus récentes du rapport sur la justice fiscale mondiale (2021 et 2023), basées sur 5 % des comptes de multinationales accessibles au public, suggèrent que les pertes fiscales pour l'Afrique dépassent les 30 milliards de dollars, sans compter les exonérations fiscales souvent peu justifiées que les pays africains sont contraints d’accorder pour attirer les investissements.

Les termes de référence adoptés à l’ONU appellent également les négociateurs du nouveau cadre de coopération fiscale à se pencher sur la fiscalité des ultra-riches. Ceux-ci exportent souvent leurs fortunes vers des juridictions où elles sont peu ou pas du tout taxées. Selon le rapport « The Africa Wealth Report », 18 700 millionnaires ont quitté  le continent avec leur richesse. Très souvent, ces fonds deviennent impossibles à taxer.
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