On vous dit tout sur le compromis de vente lors d'un achat immobilier

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

La promesse synallagmatique de vente, plus connue sous le nom de compromis de vente, est un contrat qui lie le vendeur et le nouvel acquéreur d’un bien immobilier. Le compromis suit l’offre d’achat, lorsqu’un accord a été trouvé, et précède la signature définitive de l’acte de vente. Il n’intervient alors que lorsque les deux parties sont sûres de vouloir conclure la transaction, et il engage, en théorie, le vendeur et l’acquéreur de façon définitive. Toutefois, une clause de désistement peut être jointe à ce contrat.

Quelles sont les caractéristiques du compromis de vente ?

Le compromis de vente a pour objectif de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du bien immobilier pourra être effectuée. Pour cela, il peut se présenter selon deux aspects différents :- Un acte authentique, qui est établi par un notaire et obligatoire, uniquement si le vendeur et l’acheteur prévoient une durée de validité supérieure à 18 mois. Le recours à un notaire est plus sécurisant pour les parties prenantes, car il assure la conformité de la procédure aux règles de droit en vigueur. Il est à noter que dans ce contexte, le choix du notaire et le règlement des honoraires incombent à l’acheteur.- Un acte sous signature privée (ou sous seing privé), directement réalisé par le vendeur ou l’acquéreur, avec ou sans l’appui d’un tiers comme un agent immobilier titulaire de la carte T (un titre obligatoire pour exercer en tant que professionnel dans ce secteur d’activité). Il s’agit d’une solution plus rapide, mais risquée pour des parties non expertes.

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Les informations obligatoires au compromis de vente

Ce contrat bilatéral doit mentionner de nombreuses informations : des coordonnées des deux parties jusqu’à la date butoir de la signature de l’acte de vente définitif, en passant par le prix du logement, la description détaillée du bien, les conditions générales et particulières de vente, ou encore les conditions suspensives (à réaliser dans le délai fixé par les deux contractants).

Tous les diagnostics techniques du logement sont à annexer au compromis de vente, et l’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit l’annexion de documents concernant la gestion de l’immeuble et la situation financière de la copropriété.

Le compromis de vente se doit d’être parfaitement adapté à la volonté et à la situation personnelle des parties, et il doit comporter autant d’exemplaires qu’il y a de cocontractants. Par ailleurs, il est d’usage que l’acquéreur verse une somme sur un compte de séquestre à l’occasion de la signature du compromis : ce versement représente généralement 5 % à 10 % du montant du prix du bien et s’effectue dans des conditions réglementées. Le montant avancé sera déduit du prix total de la vente au moment de la signature de l’acte définitif.

Photo d'illustration Adobe Stock

À noter : un compte de séquestre (facultatif) est un compte bancaire sur lequel le futur acquéreur d’un bien immobilier verse une somme en vue de conclure une transaction immobilière. Cette somme fait office d’acompte et sera gelée jusqu’à la signature définitive de la vente du bien immobilier.

Quid de la rétractation du compromis de vente ?

Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur se retrouve définitivement engagé. Quant à l’acquéreur, il dispose de dix jours ouvrables (dès le lendemain de la signature du compromis) pour se rétracter et doit notifier sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation n’impose aucune justification précise, n’entraîne aucune pénalité pour l’acheteur et rend le compromis de vente caduc si elle est réalisée dans le délai imparti. Les sommes que l’acquéreur aura alors avancées devront lui être restituées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Sans clause particulière et sans rétractation de la part de l’acheteur, la signature définitive de l’acte de vente et la remise des clés du logement s’effectuent en moyenne trois mois après la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente est un document qui scelle l’accord entre les deux parties et leur offre la garantie que la vente du bien immobilier se réalise dans des conditions bien définies, permettant ainsi de poursuivre la transaction en toute sécurité.

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Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965 

https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm 

https://www.legalplace.fr/guides/compromis-de-vente/#Quel_delai_de_retractation_pour_les_parties_suite_a_la_signature_d8217un_compromis 

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente 

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-les-etapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente#toc-anchor-4 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/