Fraude : Le PLFSS devrait permettre l’échange de données AMO/AMC

La dernière version du PLFSS transmise au Sénat n’intègre pas les amendements modifiant la TSA adoptés par l’Assemblée nationale. En revanche, le gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement de Thibault Bazin sur la lutte contre la fraude.

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