Une grille des loyers pas à jour et une mesure qui “porte atteinte” au droit de propriété : un recours contre l’ordonnance loyers abusifs à Bruxelles

L’ordonnance d’encadrement des loyers en vigueur en Région bruxelloise depuis le 1er mai va être attaquée devant la Cour constitutionnelle par des fédérations actives dans l’immobilier, annoncent celles-ci mercredi. ...