Comment la législation favorise la fraude fiscale et sociale 

La fraude serait un gisement de ressources publiques mal exploité. Pourtant, malgré les efforts des administrations, les rendements de la lutte contre la fraude stagnent. Pour la réduire, il vaudrait mieux simplifier le maquis fiscal et social.

Les partis politiques de tous bords misent sur la lutte contre la fraude pour financer leurs programmes de dépenses incontinentes. Le RN a présenté le 23 octobre son contre-budget 2026 intégrant des ressources supplémentaires de 3,5Md€ à ce titre. Dans son budget 2026 « pour une bifurcation écologique et sociale », LFI veut activer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales pour gagner 2 Md€ de recettes dès la première année et plus ensuite.

Une manne illusoire

Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement promet, comme presque chaque année, d’accroître la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il a donc présenté, le 14 octobre 2025, un énième projet de loi à ce sujet. En mars 2025, il s’est prévalu de résultats formidables avec 16,67 Md€ de fraude fiscale détectée et 11,44 Md€ de montants encaissés contre respectivement 15,1 et 10,59 Md€ en 2023, ainsi que 2,9 Md€ de fraude aux cotisations sociales détectés. La réalité est que le rendement de la lutte contre la fraude reste dans la moyenne des années précédentes, avec leurs hauts et leurs bas (lors du Covid).

Évolution des résultats du contrôle fiscal depuis 2015 (en millions d’euros)

Des chiffres à géométrie variable

Il est souhaitable et normal de combattre la fraude par tous les moyens légaux, car toute fraude revient à voler les contribuables ordinaires sur lesquels pèse le fardeau des impôts ou cotisations évités indument par d’autres. Mais son importance reste méconnue. La fraude fiscale est très probablement surestimée par Attac ou l’Union syndicale Solidaires qui l’évaluent entre 80 et 100 Md€ par an. Ils sous-estiment sans doute en revanche la fraude sociale, la situant entre 6 et 8 Md€. Tous les rapports, notamment ceux de l’Assemblée nationale, reprennent en chœur (cf. M. de Courson dans son rapport  sur le projet de loi de finances pour 2025) ces chiffres à portée idéologique sortis du chapeau des magiciens de l’extrême gauche.

D’ailleurs, interrogé par la commission des finances de l’Assemblée le 16 avril 2025, M. Moscovici, président de la Cour des comptes, exprimait sa méfiance à l’égard des chiffres énoncés par « certains syndicats de Bercy ». Il considérait qu’en matière de fraude fiscale, Bercy était désormais bien armé et qu’il n’y avait « plus de grain à moudre ». Mais il s’inquiétait de l’insuffisance de la lutte encore balbutiante contre la fraude sociale qu’un rapport du haut conseil du financement de la protection sociale, en date du 25 septembre 2024, a évalué à 13 Md€ par an dont seulement 2,1 Md€ seraient constatés et 600 Md€ recouvrés.

Au plan fiscal, il y a dans doute confusion entre l’optimisation, qui consiste pour chaque contribuable, légitimement, à organiser son patrimoine et ses revenus de façon à en conserver la plus grande part après paiement de ses impôts, et la fraude qui suppose la volonté délibérée d’échapper à l’impôt, en contravention avec la loi. Pour un entrepreneur en particulier, c’est presque un devoir d’optimiser ses charges afin de proposer ses produits ou services au meilleur prix et faire des marges pour survivre, investir et rémunérer les capitaux investis.

Le labyrinthe social

Il reste que les déclarations fiscales et les processus d’assistance et d’aide sociales devraient pouvoir être plus rigoureux et mieux contrôlés. Il y a sans doute un peu de « grain à moudre ». Cependant, en renforçant les procédures et les contrôles, on multiplie aussi les administrations et les arcanes dans lesquels les fonctionnaires se perdent autant que les usagers. Ce que relève la Cour des comptes dans son rapport La fraude aux prélèvements obligatoires de 2019 : « La fraude a des causes multiples qui renvoient tant à la complexité de la loi fiscale et sociale qu’à des déterminants économiques et sociologiques. »

Le système de redistribution sociale est devenu labyrinthique. Il en est de même du système fiscal perclus de régimes spéciaux, de cas particuliers, de niches et de dérogations, de taux différents et d’exceptions, de règles changeantes au gré des gouvernements, de seuils et de plafonds tous disparates, de barèmes aléatoires, de taux arbitraires, de tolérances incongrues et de rigidités inattendues…

Dans ce fatras et cet amoncellement de régimes épars, la fraude s’insinue et se propage plus aisément. Il est plus facile de cacher ses turpitudes dans le maquis que dans le désert. Ce qui n’excuse en rien la fraude, mais explique la difficulté de la combattre. Les syndicats des impôts n’ont qu’un seul discours : il faut plus de personnel. A dire vrai il faudrait peut-être, plutôt, que les fonctionnaires concernés travaillent mieux et plus efficacement, d’autant qu’ils sont aujourd’hui aidés de manière conséquente, et contestable, par l’intelligence artificielle pour détecter les dossiers à risque et en repérer les lacunes. Il reste que le meilleur moyen de réduire la fraude, dont personne ne connaît ni ne peut connaître le montant, serait sans doute de simplifier nos régimes fiscaux et sociaux.

Des impôts et taxes moins nombreux, moins complexes, moins élevés rendraient par eux-mêmes la tâche plus difficile et moins attrayante aux fraudeurs. S’il y avait une allocation sociale unique à la place de la foultitude d’aides sociales dont certains usent et abusent, il serait plus compliqué de solliciter des aides indues. La fraude elle-même rapporterait moins et serait plus dangereuse car plus visible. Avec des taux uniques d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de TVA, il suffirait d’un coup d’œil aux comptes de l’entreprise pour savoir si le montant d’impôt est juste. Des collectivités locales responsables de leurs impôts seraient plus attentives à leurs ressources et les contribuables plus proches de la collectivité seraient sans doute plus réticents à frauder leurs voisins.

La fraude serait mieux poursuivie, mieux empêchée aussi, moins tentante peut-être, si le cadre fiscal et social était plus simple, moins lourd, repensé pour être mieux supporté et bien compris par les contribuables.

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