Droit des affaires : La Commission va proposer un « 28ème régime » européen

En plus des vingt-Sept droits des affaires qui régissent actuellement le statut des entreprises dans l’Union européenne, la Commission européenne veut créer un 28ème régime purement européen pour faciliter la vie des entreprises sur le marché intérieur. Et éviter de longs et fastidieux travaux de rapprochement entre les différents codes des affaires nationaux existants. Explication. […]