Fin de vie : ce que contiennent les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale

Il y a eu la convention citoyenne, l'annonce officielle dans la presse, la présentation du texte en conseil des ministres, les débats à l'Assemblée nationale, la dissolution, la reprise du chantier, le rejet du Sénat, et le retour en chambre basse... Après un marathon parlementaire dont le coup de départ a été tiré en 2023, les députés ont - enfin - adopté la proposition de loi sur la fin de vie ce mercredi 25 février. Avec 299 voix pour et 226 contre - symptomatique des divisions qu'il génère - la version finale est désormais transmise au Sénat.

Le dossier est composé de deux textes. Le premier a pour objectif de consolider et d’élargir l’accès aux soins palliatifs. Adopté à l'unanimité, il prévoit notamment la création de "maisons d’accompagnement" pour faire le pont entre le domicile et l'hôpital. Le second instaure la possibilité d’une aide à mourir, encadrée par des conditions strictes. C'est autour de ce dernier que se concentraient les crispations.

L'auto-administration de la substance létale

En particulier, la question du mode d’administration de la substance létale, dont une seconde délibération a été réclamée par le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux. Dans sa version initiale, la copie prévoyait que le patient s’administre lui-même le produit, sauf s'il n'est "physiquement pas en mesure" de le faire. Dans ce cas, le texte comprend une "exception d’euthanasie", c’est-à-dire que la responsabilité reviendrait à un médecin ou à un infirmier.

Pendant la dernière semaine de débats, les élus ont modifié le texte, afin de permettre systématiquement au patient de choisir entre les deux modalités d'administration. Et ce, quelle que soit sa situation. Des amendements à l'origine de tensions en hémicycle, parfois adoptés à une voix près, contre l'avis du gouvernement. Les députés favorables à cette mesure avaient fait valoir la difficulté technique et psychologique que pouvait représenter l'auto-administration d'une substance létale pour le malade.

Cet après-midi, Sandrine Rousseau a à nouveau exprimé son soutien à la liberté de choix du patient. "Si nous revenons sur ce vote, que feront les proches" quand le malade "demandera de l’aide" ?, s’est interrogée la députée écologiste. "Les médecins le feront. Revenir sur cette alternative, c’est mettre les médecins en danger sur les procédures à venir", a-t-elle martelé. Des arguments qui n'ont pas suffi à convaincre ses collègues. A l'issue du vote de ce mercredi, les députés ont finalement retiré cette disposition de la version finale du texte. L'auto-administration redevient la règle.

Le processus d'accès aux soins est toujours aussi strictement encadré. La demande du patient devra être formulée par écrit, confirmée après un délai de réflexion - d'au moins 48 heures - et validée par deux médecins indépendants. Pour accéder à l'aide à mourir, les demandeurs devront également répondre à cinq critères cumulatifs. Être majeur, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

Le délit d'entrave

Autre sujet de discorde : le délit d'entrave au droit à l’aide à mourir, qui a finalement été conservé en dernière lecture. Cette partie du texte prévoit deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour "le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir", notamment par "la diffusion" d’"allégations" de nature "à induire intentionnellement en erreur sur les caractéristiques ou les conséquences médicales" de cette pratique.

Le délit d'entrave n'est pas une nouveauté pour la loi française, il existe déjà pour le droit à l'avortement et prévoit la même peine. Mais cela n'a pas suffi à rassurer les députés issus des bancs de la droite et de l'extrême droite opposés au texte. "Aura-t-on le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours qu’il y a peut-être une autre solution, qu’on est là pour l’aider à faire autrement", s'est inquiétée la députée Rassemblement national Sandrine Dogor-Such. La réponse est oui. "Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, a balayé la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Encore moins de venir sanctionner l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations".

Deux types de comportements bien précis sont sanctionnés par cet article : "perturber l'accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir" ou le fait d'exercer "des pressions morales ou psychologiques", par le biais de "menaces" ou d'un acte d’intimidation" à "l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir", "des patients", de leur "entourage" ou des "professionnels de santé". Dans un esprit "d’équilibre", un délit d'incitation a également été voté par les députés. De plus, la clause de conscience est pleinement respectée, aucun professionnel ne sera contraint d’accomplir un acte contraire à ses convictions" a voulu rassurer le député Démocrate Eric Martineau.

"La souffrance psychologique seule" exclue

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui exclut la souffrance psychologique "seule" pour bénéficier du droit à l'aide à mourir. Au cours des débats, deux amendements venus de la gauche avaient été adoptés pour modifier l'article 4 de la proposition de loi qui détermine les conditions d'accès à cette pratique médicale. Ces modifications permettaient aux personnes éprouvant une souffrance psychologique "qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" en cas d'arrêt de ceux-ci, de réclamer le suicide assisté. Et ce, sans avoir à justifier d'une souffrance physique.

Dans sa version finale, le texte revient aux conditions précédentes : "une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir". Quant à la proposition portée par La France insoumise d'ouvrir ce soin aux mineurs émancipés, elle n'a pas été adoptée.