L’UE saisit la Cour de justice sur l’État de droit en Pologne

La loi polonaise sur le pouvoir judiciaire en vigueur depuis février 2020 est dans le collimateur de la Commission européenne depuis l’ouverture en avril dernier d’une procédure d’infraction à l’encontre du pays. L’indépendance de la justice en Pologne est un sujet de préoccupation récurrent depuis l’arrivée au pouvoir du parti PiS en 2015. Le pays est sous le coup depuis 2017 d’une procédure européenne pour « grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ». La Commission enclenche la vitesse supérieure et saisit de l’affaire la Cour de justice de l’UE.