La Cour des Comptes met en lumière les lacunes dans la conformité des dispositions du Code minier, avec celles du Code communautaire concernant la transmission des états financiers. De plus, elle souligne l'inachèvement du dispositif juridique entourant le Fonds de réhabilitation des sites miniers, appelant à des mesures urgentes pour sa mise en œuvre effective.
Conformité législative: Un défi persistant
La nécessité de conformer les dispositions du Code minier aux normes communautaires, sur la transmission des états financiers, est soulignée, mettant en évidence les retards et les lacunes actuelles dans le cadre juridique.
Inachèvement du dispositif juridique: Obstacles à la mobilisation des ressources
La Cour pointe du doigt l'incomplétude du dispositif juridique entourant le Fonds de réhabilitation des sites miniers, en particulier le manque d'arrêté conjoint pour fixer les modalités de gestion et de décaissement des fonds. Cette lacune a entravé la mobilisation des ressources nécessaires à la restauration des sites miniers.
Appel à l'Action ministérielle: Urgence d'une opérationnalisation du fonds
Les Ministres chargés des Mines, de l'Environnement et du Budget, sont appelés à prendre les mesures nécessaires pour compléter le dispositif juridique entourant le Fonds de réhabilitation des sites miniers. Cette action est cruciale pour accélérer la mobilisation des ressources et garantir une restauration efficace des sites miniers.
La Cour des Comptes met en évidence l'urgence d'une action ministérielle, pour compléter le dispositif juridique entourant le Fonds de réhabilitation des sites miniers. Cette mesure est essentielle pour surmonter les retards actuels et garantir une gestion efficace des ressources, en vue de la restauration des sites miniers.
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