La Cour des comptes exhorte le Ministre des Mines et de la Géologie, à harmoniser les dispositions du Code minier avec celles du Code communautaire, en particulier en ce qui concerne le plan de réhabilitation. De plus, elle souligne une lacune majeure concernant l'absence d'obligation de transmission des états financiers des sociétés minières, entravant ainsi le contrôle et le suivi efficaces de leurs activités.
Harmonisation législative: Un impératif pour le secteur minier
La nécessité d'aligner les réglementations nationales sur les normes communautaires est soulignée, notamment en ce qui concerne le plan de réhabilitation des sites miniers. La Cour insiste sur l'importance de cette conformité pour assurer une exploitation minière responsable et durable.
Transparence financière: Un défi à surmonter
La Cour met en évidence le manque de transparence financière dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne la transmission des états financiers des sociétés minières. Malgré les obligations légales de tenir une comptabilité, l'absence de disposition contraignante pour la transmission des états financiers, entrave le contrôle efficace des activités minières.
Impact sur le Contrôle et le suivi des activités minières
L'absence de transmission des états financiers limite la capacité de l'administration minière à contrôler et à suivre de manière précise les activités des sociétés minières. Cela compromet la vérification des redevances minières et des fonds d'appui, ainsi que le suivi des prix de transfert entre sociétés mères et filiales.
Recommandations de la Cour: Pour une transparence financière renforcée
La Cour recommande au Ministre des Mines et de la Géologie, d'imposer aux sociétés minières, l'obligation de transmettre leurs états financiers, conformément aux normes communautaires. Cette mesure renforcerait la transparence financière dans le secteur minier et faciliterait le contrôle et le suivi des activités minières.
La nécessité de renforcer la transparence financière dans le secteur minier, est soulignée par la Cour, qui appelle à des mesures concrètes pour garantir une conformité législative adéquate et un contrôle efficace des activités des sociétés minières.
England U20 overpower France to be crowned world champions
Suspect arrested for ‘threatening to kill Trump and his VP pick JD Vance’ in Florida days after assassination attempt
Biden's anger bleeds through as party weighs his future
Exclusive - Sayantani Ghosh expresses happiness as sets of her show Dahej Daasi shifted close to her home; says 'I've been manifesting this for quite some time now'
D&D's new 2024 Player's Handbook will have 10 species to choose from including goliaths, and drow will be closer to their Baldur's Gate 3 version
Интервью AppTime с компанией Innova: релиз Gran Saga в России, внутриигровая оплата и «Масленица» в корейской MMO
Today's Wordle answer for Saturday, July 20
According to BioWare, Dragon Age: The Veilguard is the first entry in the series where "the combat's actually fun" and where characters are "intentionally" the focus of the storytelling, which seems pretty unfair on the first three games