Biens immobiliers : adoption de la proposition de loi relative au Code des obligations et des contrats

div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLa Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue lundi, une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, formant Code des obligations et des contrats, tel qu'il a été modifié et complété./p

p class=rtejustifyCe texte, présenté par le Groupe PPS, vise à modifier et à compléter l'article 573 du Code des obligations et des contrats en modifiant le délai de prescription des actions résultant des vices rédhibitoires des biens immobiliers pour le porter à deux ans à compter de la livraison et de la porter, dans tous les cas, à cinq ans à compter de la date de vente. L'idée est de donner un délai suffisant au consommateur pour s'assurer que le bien est exempt de dommages ou de défauts, afin de garantir sa protection et assurer l'équité dans les relations contractuelles, notamment en raison de la hausse de la demande des biens immobiliers acquis en copropriété./p

p class=rtejustifyLe délai prévu dans l'article 573 relatif à l'introduction d'une action en justice pour défaut de garantie, limité à 365 jours à compter de la date de délivrance, n'est pas suffisant au regard des cas de défauts qui se sont considérablement multipliés, dont certains font l'objet d'actions en justice devant les tribunaux du Royaume, fait-on observer./p

/div/div/divdiv class=field field-name-field-promoted-image field-type-image field-label-abovediv class=field-labelImage Une :nbsp;/divdiv class=field-itemsdiv class=field-item evenimg typeof=foaf:Image class=img-responsive src=https://www.leconomiste.com/sites/default/files/eco7/public/contrat_-_800_1.jpg width=800 height=400 alt=Biens immobiliers : adoption de la proposition de loi relative au Code des obligations et des contrats //div/div/divdiv class=field field-name-field-promoted-legende field-type-text-long field-label-abovediv class=field-labelLégende :nbsp;/divdiv class=field-itemsdiv class=field-item evenLa Chambre des représentants a adopté à l#039;unanimité, lors d#039;une séance législative tenue lundi, une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, formant Code .../div/div/divul class=links list-inlineli class=statistics_counter first lastspan5 lectures/span/li

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