Obligations transition : Bercy livre les contours du dispositif

Dans un décret daté du 7 juillet, le ministère de l'Économie et des Finances dévoile les contours des obligations transition. Elles succèdent aux obligations relance et bénéficient, elles aussi, de la garantie de l'État.

Lire la suite ici : Obligations transition : Bercy livre les contours du dispositif (source : News Assurances Pro - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

Dans un décret daté du 7 juillet, le ministère de l’Économie et des Finances dévoile les contours des obligations transition. Elles succèdent aux obligations relance et bénéficient, elles aussi, de la garantie de l’État.

Les obligations transition voient officiellement le jour. Le gouvernement a signé le décret « relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 185 » de la loi de finances. Cet article 185 n’est autre que celui ouvrant la possibilité à l’exécutif d’accorder la garantie de l’État « pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs et dans des obligations ».

Ces titres de dettes doivent être émis par des PME ou des ETI. Avec deux objectifs cruciaux. Il s’agit d’améliorer leur performance environnementale ou de financer leur contribution à la transition écologique. Pour ce faire, un fonds de 5Mds d’euros maximum doit voir le jour. Charge aux investisseurs institutionnels de l’abonder. La garantie de l’État ne pourra dépasser 30% de l’encours. Enfin, la date d’émission de ces obligations doit être comprise entre le 8 juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Voilà pour le cadre général qui se dessinait d’ailleurs au moment du bilan des précédents dispositifs par Bercy au mois de février dernier.

Huit ans

Le décret du 7 juillet apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations transition. Tout d’abord, pour accéder à la garantie de l’État, les fonds d’investissements qui souhaitent participer devront signer une convention avec l’État. Le texte revient ensuite sur les contours des titres de dettes. Leur maturité est fixée à huit ans. Au début des discussions, il était pourtant question d’allonger ce délai à 12 ans. Mais finalement Bercy conserve la même durée que pour les obligations relance. Elles pourront toutefois inclure un différé d’amortissement du capital de quatre ans.

Ensuite, une forme de franchise d’au moins 20% est appliquée sur l’obligation. Il s’agit de la part non couverte par la garantie de l’État et donc le risque pris par les investisseurs en cas de défaut de l’émetteur. Lors du précédent dispositif, cette quote-part était fixée à 10%.

Gare aux filous

Reste que le décret vise justement à limiter au maximum ce risque de défaut. Les entreprises éligibles à l’émission de ces obligations transition doivent arborer un chiffre d’affaires supérieur à 2M d’euros. Les sociétés en difficultés sont écartées. Enfin leur capacité à honorer leurs engagements doit faire l’objet d’une notation de crédit.

Le texte dévoile ensuite la liste des investissements éligibles au système d’obligation transition. Elle regroupe une dizaine d’items comme le financement de projets visant à protéger l’environnement, à soutenir l’économie circulaire ou encore à restaurer la biodiversité. En revanche, le décret relève que ces obligations ne peuvent en aucun cas servir pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union européenne en vigueur. Les petits filous sont prévenus.

Quelle rémunération ?

Selon les typologies d’investissements, les plafonds d’émission bénéficiant de la garantie de l’État peuvent varier. Ils s’établissent à 30M d’euros ou à 8,25M d’euros.

Reste un point à éclaircir, celui de la rémunération de ces obligations. Le précédent dispositif prévoyait une fourchette de 5 à 7%. Elle avait été réévaluée entre 6,5% et 8% pour tenir compte de la remontée des taux. Lorsque le système des obligations transition avait été dévoilé par Bercy, le sujet paraissait sensible. Et ce d’autant que la rémunération de la garantie de l’État évolue par rapport au mécanisme qui courait jusque fin 2023.

À l’époque, les commissions de garantie s’établissaient à 90 points de base du capital restant dû pour les PME. Et 180 points de base pour les ETI. Dans le cadre des obligations transition, il existe désormais quatre taux. Ainsi pour « les obligations pour lesquelles il est stipulé à l’émission qu’elles ne seront remboursées qu’après désintéressement des autres créanciers », les commissions de garantie sont fixées à 80 points de base pour les PME. Et 150 points de base pour les autres. En ce qui concerne les autres émissions, ces taux passent respectivement à 70 et 120 points de base.

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