Médiation : La tondeuse autoportée est soumise à l’obligation d’assurance
Le contrat d’assurance habitation ne couvre pas toutes les tondeuses à gazon : dans certains cas, une assurance automobile spécifique à l’engin est obligatoire.
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Le contrat d’assurance habitation ne couvre pas toutes les tondeuses à gazon : dans certains cas, une assurance automobile spécifique à l’engin est obligatoire.
Étude de cas
Au cours d’un été, un incendie a endommagé la tondeuse autoportée[1] d’un assuré. Ce dernier demande à son assureur la prise en charge du sinistre au titre de son contrat d’assurance habitation.
L’assureur refuse de prendre en charge le sinistre, car la tondeuse n’est pas couverte par son contrat d’assurance habitation.
L’assuré estime que son assureur a manqué à son devoir de conseil lors de la souscription de son contrat.
L’article L.211-1 du Code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».
La jurisprudence, après plusieurs débats, reconnaît la tondeuse autoportée comme un engin à moteur doté de quatre roues et équipé d’un siège, de sorte qu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur[2], soumis à l’obligation d’assurance.
C’est la raison pour laquelle, depuis 2004, de tels engins relevant de l’assurance automobile obligatoire sont exclus des contrats d’assurance habitation.
Le contrat d’assurance habitation de l’assuré prévoyait bien une clause d’exclusion des dommages subis par les véhicules terrestres à moteurs soumis à l’obligation d’assurance.
Solution
L’assureur excluait expressément dans les conditions générales de son contrat d’assurance habitation la couverture de la tondeuse autoportée : il n’était donc pas tenu de prendre en charge le sinistre incendie.
S’agissant du devoir de conseil de l’assureur, celui-ci trouve sa limite dans l’obligation qui pèse sur l’assuré de prendre connaissance des documents contractuels qui lui sont remis. L’assuré, en apposant sa signature au bas des conditions particulières, en avait approuvé le contenu et avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales du contrat, où figurait la clause d’exclusion.
Recommandations du Médiateur
La tondeuse autoportée est assujettie, comme tout véhicule terrestre à moteur, à l’assurance automobile obligatoire.
Les propriétaires des tondeuses autoportées doivent donc souscrire une assurance automobile pour ce type d’engins, même s’ils ne sont utilisés que dans leur jardin et non sur une voie de circulation. Le contrat doit prévoir a minima une garantie responsabilité civile obligatoire qui aura vocation à jouer si la tondeuse causait des dommages à autrui (blessure d’une personne, dégât causé à un autre véhicule, etc.).
[1] Une tondeuse autoportée, ou « tracteur tondeuse », est une tondeuse sur laquelle l’utilisateur est assis.
[2] Cass. 2e Civ., 24 juin 2004, no 02-20.208, Bull. civ. II, no 308 ; D. 2004. 2197, et les obs. ; ibid. 2005. 1317, obs. H. Groutel.
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