Licence de production et de vente d’énergie attribuée par la commission à West African Energy : La vérité des faits sur un avis favorable, motivé, jamais contesté
Lorsque l’Armp et la DCMP donnent un avis favorable sur un marché, c’est parce que la procédure est respectée. Car, ce sont les juges des marchés publics. C’est pareil avec la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie qui a donné l’avis favorable n°02/2°21 relatif à l’attribution d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à la société African Energy SA.
«Au terme des 30 jours de consultations publiques, la Commission n’a pas reçu de contestations ou d’observation sur l’octroi envisagé d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à WAE » lit-on sur l’avis de la Commission.
Maintenant, allez savoir ce qui motive ce membre de la Coalition « Diomaye Président » dont un rapport le concernant a été remis au procureur de la République après une enquête de l’OFNAC sur le marché de 187 milliards d’Akilee.
Il s’agit de l’Avis n°02/2°21 relatif à l’attribution d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à la société African Energy SA. L’instance seule habilitée à accorder une licence a donné son avis favorable. Peut-on réclamer encore plus ?
Sur la forme, il a été rappelé que «Sénélec et le consortium West Africain Energy SA ont signé un contrat d’Achat d’Energie selon la formule BOO (Construction-Propriété-exploitation), le 11 Juin 2020, pour une durée de 25 ans, pour la construction et l’exploitation sur le site du Cap-des-Biches, d’une centrale électrique d’une capacité de 300MW fonctionnant au gaz naturel et au Napha, et comportant deux tribunes à gaz ainsi qu’une turbine à vapeur disposées en cycle combiné ».
En outre, le document indique «qu’en vue d’obtenir un titre d’exercice, West African Energy SA a introduit auprès du Ministre du Pétrole et des Energies une demande de Licence de production et de vente d’énergie électrique ».
Par ailleurs, dans son avis, la Commission a souligné que «le Ministre du Pétrole et des Energies a transmis à la Commission, le 29 Juillet 2021, pour avis, la demande de Licence de West Africain Energy SA, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Dans le détail, le dossier transmis comprend une description de l’entreprise, son statut, la répartition du capital, une description de la capacité technique de West Africain Energy SA, une description technique du projet, une attestation de conformité délivrée par le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, et le contrat d’Achat d’Energie signé par SENELEC.
Ainsi, «après réception du dossier, la Commission, par lettre du 03 Août 2021, a demande à West African Energy SA de produire une assurance en responsabilité civile, en complément de son dossier. En réponse, West African Energy SA a transmis à la Commission, le 1e Septembre 2021, une police d’assurance tous risques couvrant la période de construction et de maintenance jusqu’en 2025 » a noté la Commission.
Par ailleurs, «conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, la Commission a lancé une consultation publique de 30 Jours, du 04 Août au 03 Septembre 2021. L’avis a été publié sur le site internet de la Commission www.crse.sn , le 03 Août 2021 et dans les journaux : Le Soleil » et «Sud Quotidien » du 06 Août 2021 ».
Par la suite, par lettre du 1e Septembre 2021, la Commission a saisi SENELEC «pour requérir des compléments d’information sur le projet ». «En réponse, SENELEC, par lettre du 16 Septembre 2021, a apporté des éléments de réponse portant notamment, sur l’impact du projet sur la satisfaction de la demande et sur les coûts de production » poursuit la Commission.
Selon la Commission «le projet tel qu’il se présente s’inscrit dans le cadre de la production indépendante. Dès lors, l’analyse de la Commission porte d’une part, sur le choix du producteur indépendant, en l’espèce West African Energye SA et, d’autre part, sur les critères d’attribution des titres d’exercice ».
«S’agissant du premier point, il y ‘a lieu de rappeler que le Contrat d’Achat d’Energie a été signé le 11 Juin 2020 entre SENELEC et West African Energy, sous le régime de la loi n°98-29 du 14 Avril 1998 relative au secteur de l’électricité, modifiée par la loi n°2002-01 du 10 Janvier 2002. Ladite loi prévoyait en son article 19 que le recours à la production indépendante se fait par appel d’offres. En lieu et place, il a été procédé à une entente directe » nous apprend la Commission.
Elle ajoute que «néanmoins, il faut souligner que la loi n°98-29 a été abrogée et remplacée par la loi n°2°021-31 du 09 Juillet 2021 portant Code de l’électricité ».
«La nouvelle loi, en son article 82 relatif aux dispositions transitoires, entend régir les projets pour lesquels la procédure d’attribution des conventions et des licences n’a pas encore été lancée, ce qui est le cas en l’espèce. Dés lors, la demande de titre d’exercice de West African Energy doit être analysée au regard des nouvelles dispositions du Code de l’électricité. Ainsi, aux termes, des dispositions de l’article 09 du Code, le recours à la production indépendante d’électricité pour les besoins du service public est assujetti aux appels d’offres ou à toute autre procédure de passation ou d’octroi de titre d’exercice lancés par les autorités compétentes par délégation de pouvoir du Ministère sous la supervision de l’Organe de Régulation du secteur de l’Energie » a relevé la Commission.
Elle précise que «dans ce cadre, l’article 36.2 du Code de l’électricité prévoit qu’à titre dérogatoire, les conventions relatives aux activités réglementées peuvent être passées par entente directeur à la condition de recueillir, au préalable, l’Avis conforme de la Commission, ce qui en l’espèce ne plus être le cas, le Contrat d’Achat d’Energie étant déjà signé ».
Ainsi, «il convient de souligner que les décrets prévus par le Code concernant les modalités procédurales de gestion du processus d’attribution des projets ne sont pas encore pris ».
«Sur le deuxième point concernant les critères d’attribution des Licences, étant donné que les décrets d’application ne sont pas encore pris, la Commission se fonde sur les critères définis par le décret n°98-334 du 21 Avril 1998 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de Licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique. Il s’agit, notamment, des critères techniques, financiers et environnementaux. A cela, il faut ajouter les éléments d’opportunités soumis par les parties » a-t-elle indiqué.
Ensuite, sur le plan technique, «il ressort du dossier transmis, qu’en plus de l’expérience de l’équipe de projet, intégrant l’expertise de SENELEC, dans la construction et l’exploitation de centrales électriques, West African Energy S, bénéficie du support du Cabinet Engineering International AFRY, un des leaders mondiaux dans le domaine de la construction des infrastructures d’énergie. La société entend également assurer la conformité de la centrale aux normes sénégalaises en contractant avec le bureau contrôle Veritas. En perspective de l’exploitation et de la maintenance de la centrale, WAE va signer des contrats O&M et CSA avec des entreprises internationales, leaders en la matière ».
Sur le plan financier, WAE a produit «une lettre de l’African Finance Corporation qui confirme l’approbation d’un financement de 130 millions d’euros pour le développement de la centrale » soutient la commission.
En terme d’impact du projet, SENELEC souligne que «la centrale va permettre de garantie la satisfaction de la demande en contribuant jusqu’à 25% de la demande en énergie pour la période 2023-2025. Les turbines utilisées vont permettre la stabilité du réseau ».
«S’agissant de la consultation publique, l’avis a été publié sur le site internet de la Commission et dans la presse quotidienne pour inviter toute personne intéressée à faire des observations ou demander à être entendue. Au terme des 30 jours de consultations publiques, la Commission n’a pas reçu de contestations ou d’observation sur l’octroi envisagé d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à WAE. C’est ainsi que la Commission a émis un avis favorable à l’octroi d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à WAE » a conclu la Commission.
L’avis favorable délivré par la Commission malgré la signature du contrat avant l’acte d’attribution de la licence, prouve qu’il s’agit d’une entorse certes, mais qui, malgré tout, ne remet pas en cause la transparence de toute la procédure entre WAE et SENELEC. Il est important d’insister à dire que l’Etat du Sénégal n’a pas contribué au financement de ce projet, unique en son genre dans toute la région.
Tout le reste relève de la politique politicienne.
Modou Fall
«Au terme des 30 jours de consultations publiques, la Commission n’a pas reçu de contestations ou d’observation sur l’octroi envisagé d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à WAE » lit-on sur l’avis de la Commission.
Maintenant, allez savoir ce qui motive ce membre de la Coalition « Diomaye Président » dont un rapport le concernant a été remis au procureur de la République après une enquête de l’OFNAC sur le marché de 187 milliards d’Akilee.
Il s’agit de l’Avis n°02/2°21 relatif à l’attribution d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à la société African Energy SA. L’instance seule habilitée à accorder une licence a donné son avis favorable. Peut-on réclamer encore plus ?
Sur la forme, il a été rappelé que «Sénélec et le consortium West Africain Energy SA ont signé un contrat d’Achat d’Energie selon la formule BOO (Construction-Propriété-exploitation), le 11 Juin 2020, pour une durée de 25 ans, pour la construction et l’exploitation sur le site du Cap-des-Biches, d’une centrale électrique d’une capacité de 300MW fonctionnant au gaz naturel et au Napha, et comportant deux tribunes à gaz ainsi qu’une turbine à vapeur disposées en cycle combiné ».
En outre, le document indique «qu’en vue d’obtenir un titre d’exercice, West African Energy SA a introduit auprès du Ministre du Pétrole et des Energies une demande de Licence de production et de vente d’énergie électrique ».
Par ailleurs, dans son avis, la Commission a souligné que «le Ministre du Pétrole et des Energies a transmis à la Commission, le 29 Juillet 2021, pour avis, la demande de Licence de West Africain Energy SA, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Dans le détail, le dossier transmis comprend une description de l’entreprise, son statut, la répartition du capital, une description de la capacité technique de West Africain Energy SA, une description technique du projet, une attestation de conformité délivrée par le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, et le contrat d’Achat d’Energie signé par SENELEC.
Ainsi, «après réception du dossier, la Commission, par lettre du 03 Août 2021, a demande à West African Energy SA de produire une assurance en responsabilité civile, en complément de son dossier. En réponse, West African Energy SA a transmis à la Commission, le 1e Septembre 2021, une police d’assurance tous risques couvrant la période de construction et de maintenance jusqu’en 2025 » a noté la Commission.
Par ailleurs, «conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, la Commission a lancé une consultation publique de 30 Jours, du 04 Août au 03 Septembre 2021. L’avis a été publié sur le site internet de la Commission www.crse.sn , le 03 Août 2021 et dans les journaux : Le Soleil » et «Sud Quotidien » du 06 Août 2021 ».
Par la suite, par lettre du 1e Septembre 2021, la Commission a saisi SENELEC «pour requérir des compléments d’information sur le projet ». «En réponse, SENELEC, par lettre du 16 Septembre 2021, a apporté des éléments de réponse portant notamment, sur l’impact du projet sur la satisfaction de la demande et sur les coûts de production » poursuit la Commission.
Selon la Commission «le projet tel qu’il se présente s’inscrit dans le cadre de la production indépendante. Dès lors, l’analyse de la Commission porte d’une part, sur le choix du producteur indépendant, en l’espèce West African Energye SA et, d’autre part, sur les critères d’attribution des titres d’exercice ».
«S’agissant du premier point, il y ‘a lieu de rappeler que le Contrat d’Achat d’Energie a été signé le 11 Juin 2020 entre SENELEC et West African Energy, sous le régime de la loi n°98-29 du 14 Avril 1998 relative au secteur de l’électricité, modifiée par la loi n°2002-01 du 10 Janvier 2002. Ladite loi prévoyait en son article 19 que le recours à la production indépendante se fait par appel d’offres. En lieu et place, il a été procédé à une entente directe » nous apprend la Commission.
Elle ajoute que «néanmoins, il faut souligner que la loi n°98-29 a été abrogée et remplacée par la loi n°2°021-31 du 09 Juillet 2021 portant Code de l’électricité ».
«La nouvelle loi, en son article 82 relatif aux dispositions transitoires, entend régir les projets pour lesquels la procédure d’attribution des conventions et des licences n’a pas encore été lancée, ce qui est le cas en l’espèce. Dés lors, la demande de titre d’exercice de West African Energy doit être analysée au regard des nouvelles dispositions du Code de l’électricité. Ainsi, aux termes, des dispositions de l’article 09 du Code, le recours à la production indépendante d’électricité pour les besoins du service public est assujetti aux appels d’offres ou à toute autre procédure de passation ou d’octroi de titre d’exercice lancés par les autorités compétentes par délégation de pouvoir du Ministère sous la supervision de l’Organe de Régulation du secteur de l’Energie » a relevé la Commission.
Elle précise que «dans ce cadre, l’article 36.2 du Code de l’électricité prévoit qu’à titre dérogatoire, les conventions relatives aux activités réglementées peuvent être passées par entente directeur à la condition de recueillir, au préalable, l’Avis conforme de la Commission, ce qui en l’espèce ne plus être le cas, le Contrat d’Achat d’Energie étant déjà signé ».
Ainsi, «il convient de souligner que les décrets prévus par le Code concernant les modalités procédurales de gestion du processus d’attribution des projets ne sont pas encore pris ».
«Sur le deuxième point concernant les critères d’attribution des Licences, étant donné que les décrets d’application ne sont pas encore pris, la Commission se fonde sur les critères définis par le décret n°98-334 du 21 Avril 1998 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de Licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique. Il s’agit, notamment, des critères techniques, financiers et environnementaux. A cela, il faut ajouter les éléments d’opportunités soumis par les parties » a-t-elle indiqué.
Ensuite, sur le plan technique, «il ressort du dossier transmis, qu’en plus de l’expérience de l’équipe de projet, intégrant l’expertise de SENELEC, dans la construction et l’exploitation de centrales électriques, West African Energy S, bénéficie du support du Cabinet Engineering International AFRY, un des leaders mondiaux dans le domaine de la construction des infrastructures d’énergie. La société entend également assurer la conformité de la centrale aux normes sénégalaises en contractant avec le bureau contrôle Veritas. En perspective de l’exploitation et de la maintenance de la centrale, WAE va signer des contrats O&M et CSA avec des entreprises internationales, leaders en la matière ».
Sur le plan financier, WAE a produit «une lettre de l’African Finance Corporation qui confirme l’approbation d’un financement de 130 millions d’euros pour le développement de la centrale » soutient la commission.
En terme d’impact du projet, SENELEC souligne que «la centrale va permettre de garantie la satisfaction de la demande en contribuant jusqu’à 25% de la demande en énergie pour la période 2023-2025. Les turbines utilisées vont permettre la stabilité du réseau ».
«S’agissant de la consultation publique, l’avis a été publié sur le site internet de la Commission et dans la presse quotidienne pour inviter toute personne intéressée à faire des observations ou demander à être entendue. Au terme des 30 jours de consultations publiques, la Commission n’a pas reçu de contestations ou d’observation sur l’octroi envisagé d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à WAE. C’est ainsi que la Commission a émis un avis favorable à l’octroi d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à WAE » a conclu la Commission.
L’avis favorable délivré par la Commission malgré la signature du contrat avant l’acte d’attribution de la licence, prouve qu’il s’agit d’une entorse certes, mais qui, malgré tout, ne remet pas en cause la transparence de toute la procédure entre WAE et SENELEC. Il est important d’insister à dire que l’Etat du Sénégal n’a pas contribué au financement de ce projet, unique en son genre dans toute la région.
Tout le reste relève de la politique politicienne.
Modou Fall