Impôts : les mesures explosives proposées par la Cour des comptes

La liste est longue : moins d’avantages fiscaux pour les retraités les plus aisés, une meilleure prise en compte des charges familiales…..Voilà ce qui pourrait renforcer l’égalité des Français devant l’impôt sur le revenu (IR), d’après le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Et ces recommandations - qui visent à récupérer plus d’un milliard d’euros par an - tombent à pic, puisque jeudi 17 octobre, le projet de loi de finances 2025 sera examiné à l’Assemblée nationale. Alors que les débats s’annoncent âpres tant la copie de Michel Barnier a suscité les critiques, cet organisme rattaché à la Cour des comptes a bien l’intention de s’en mêler. D’autant que le contexte budgétaire est tendu.

"Le rapport […] se fixe comme objectif de conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus" dans un souci de "justice et de cohérence fiscales", a assuré lundi le président du CPO, Pierre Moscovici, lors d’une conférence de presse. "Pour garantir l’acceptabilité des économies, il est essentiel de conforter l’égalité devant l’impôt, parce que c’est la clé du consentement à l’impôt", a-t-il ajouté. Mais "il ne faut pas s’interdire l’usage du levier fiscal" à condition que les mesures soient "mesurées, ciblées", a-t-il souligné. Des propos que l’ex-ministre socialiste tenait déjà dans les colonnes de L’Express en septembre 2023.

Invité du Grand Jury la veille, Pierre Moscovici avait alors déclaré ne pas "partager" l’avis de Gérald Darmanin ou Gabriel Attal, pour lesquels la question de la fiscalité fait partie des lignes rouges à ne pas franchir. Compte tenu de la mauvaise situation des comptes publics, l’ex-ministre de l’Economie estime que le chef du gouvernement "n’avait pas d’autre choix que de faire un effort indispensable", faisant référence à l’effort de 60 milliards d’euros dès 2025 pour redresser les finances publiques.

Pour accéder à davantage de "justice et de cohérence fiscales", le CPO recommande ainsi de mieux prendre en compte la structure familiale et les charges d’entretien d’un enfant dans l’impôt sur le revenu, acquitté en 2023 par 18,5 millions de foyers fiscaux sur les 40,2 millions que compte la France. Il soutient par exemple un relèvement du plafond du quotient familial.

Des traitements fiscaux préférentiels injustifiés

La vigie du budget note aussi que les couples des classes moyennes sont désavantagés par rapport aux célibataires sans enfants en raison de l’application de la décote, un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu. Ainsi, "un couple aux revenus de 20 000 euros par personne se trouve devoir acquitter un IR supérieur de 304 euros à celui acquitté séparément par deux célibataires à revenus équivalents". Pour éviter que 3 millions de foyers fiscaux de classes moyennes restent défavorisés par cette imposition commune, le CPO propose "une conjugalisation complète de la décote". À l’inverse, il conviendrait selon lui de supprimer la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé seules, dans le passé, un enfant pendant cinq ans.

Le CPO considère par ailleurs injustifiés "certains traitements fiscaux préférentiels". Dans son viseur, les avantages fiscaux des pensions qui bénéficient à tous les retraités y compris les plus aisés, alors que la décision du gouvernement de reporter de six mois, au 1er juillet, l’indexation des pensions est dénoncée par la gauche et le RN.

Concrètement, la mesure consisterait à réserver l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour l’impôt sur le revenu aux "retraités les plus modestes". "En réduisant les avantages fiscaux liés aux pensions, le CPO estime que l’État pourrait réduire cette dépense fiscale de 1,4 milliard à 1,8 milliard, selon le plafond de ressources choisi", souligne le Figaro.

Raboter certains crédits d’impôts

Sont mentionnées également les distorsions favorables aux locations meublées par rapport aux locations nues, ou des compléments de salaires exonérés, telle la prime de partage de la valeur, dont le Conseil demande la suppression. Il recommande aussi d’ajuster voire de supprimer certains crédits d’impôt, comme la réduction d’impôt pour frais de scolarité - qui fait doublon avec l’allocation de rentrée scolaire - ou celui relatif aux investissements en Outremer pour les personnes physiques.

Concernant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (pour le ménage par exemple), le taux pourrait être ramené de 50 % à 40 % et celui de la réduction d’impôt pour des dons de 66 % à 50 %. "Ce crédit d’impôt se concentre largement sur le dixième de revenu le plus élevé. L’objectif initial de mieux lutter contre le travail dissimulé pourra toujours être atteint en abaissant son taux de 50 à 40 %", explique Pierre Moscovici.

Le CPO insiste par ailleurs sur le besoin d’intensifier la lutte contre la fraude en matière d’imposition des revenus des personnes physiques. En 2023, l’impôt sur le revenu (qui est progressif) et les prélèvements sociaux (qui sont proportionnels) ont rapporté 262,8 milliards d’euros, soit 9,3 % du PIB.