Assurance chômage : ce que contient le projet d’accord entre syndicats et patronat

A l’issue d’une négociation "flash" de quelques semaines, tenue dans un contexte de recherche d’économies, le patronat et plusieurs syndicats sont parvenus dans la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 novembre à s’entendre sur de nouvelles règles d’indemnisations sur l’assurance chômage et sur l’emploi des seniors. Ils ont également convenu d’un troisième accord sur le dialogue social. La délégation CFDT a "donné un avis favorable sur les trois textes", comme la CFTC, tandis que la CGT s’est montrée plus réticente, dénonçant un accord sur l’assurance chômage qui "tape dur" et regrettant de "petits" gains concernant les seniors. La CFE-CGC a précisé qu’elle ne signerait pas l’accord sur l’assurance chômage mais les deux autres, tandis que FO réserve son appréciation. Les syndicats doivent encore formellement consulter leurs instances.

Le gouvernement a "salué" ce vendredi ces accords : "Cela démontre que la méthode, qui est celle du Premier ministre de laisser la place au dialogue social, porte ses fruits", a déclaré la porte-parole de l’exécutif Maud Bregeon sur franceinfo, excluant donc que le gouvernement reprenne la main sur ce dossier.

Les nouvelles règles doivent permettre d’économiser quelque 2,3 milliards d’euros sur quatre ans pour le régime de l’assurance chômage, selon un calcul de l’Unédic. Conditions d’ouverture de droits un peu assouplies, baisse des cotisations patronales, indemnisation revue pour les frontaliers… Voici les principaux points de l’accord sur l’assurance chômage pour les quatre prochaines années, ouvert à la signature des partenaires sociaux.

Conditions d’ouverture de droits

Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance chômage, il faudra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois. La mesure représente un coût de quelque 440 millions sur quatre ans pour le régime d’assurance chômage.

Seniors

Les bornes d’âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue sont relevées de deux ans. La mesure rapporterait quelque 350 millions d’euros sur quatre ans, selon un calcul de l’Unédic. Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation au maximum passe ainsi de 53 à 55 ans et celui donnant droit à 27 mois de 55 à 57 ans. Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation maximum est de 18 mois.

Le projet d’accord prévoit aussi de décaler l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein. Ce dispositif de "maintien de droit", à compter de l’âge légal de la retraite, sera décalé "en cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2030".

Frontaliers

L’indemnisation des allocataires frontaliers, représente un surcoût d’environ 800 millions d’euros par an pour l’assurance chômage, selon l’Unédic. C’est parce que leurs droits sont actuellement fonction de leurs salaires à l’étranger, en général nettement plus élevés qu’en France. Le projet d’accord entend appliquer un coefficient à ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel ils ont travaillé, ce qui devrait entraîner une baisse importante de leur indemnisation dans la grande majorité des cas. Les signataires demandent par ailleurs une révision de la notion d'"offre raisonnable d’emploi" pour que les frontaliers ne puissent pas refuser un poste au niveau de salaire français. Au global, selon un calcul de l’Unédic, 1,4 milliard d’euros sur quatre ans d’économies devraient pouvoir être dégagés.

Mensualisation

L’allocation versée sera identique chaque mois, sur la base de 30 jours. Sur une année complète, les chômeurs perdront cinq jours d’indemnisation, et même six les années bissextiles. La mesure doit rapporter 1,2 milliard sur quatre ans.

Créateurs/repreneurs d’entreprise

Pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, le texte prévoit des dispositions pour limiter des "effets d’aubaine", alors qu’actuellement l’allocataire peut dans certains cas percevoir une aide alors qu’il a repris un CDI à temps plein. La mesure doit rapporter 1,4 milliard sur quatre ans.

Baisse des cotisations patronales

La cotisation patronale pour l’assurance chômage passera de 4,05 % à 4 % du salaire brut. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025. Elle devrait coûter près de 1,5 milliard d’euros sur quatre ans.

Dégressivité

Pour tenir compte de la situation particulière des seniors, la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les hauts revenus, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici.

Saisonniers

Afin de mieux sécuriser la situation des saisonniers sur le marché du travail, la condition d’affiliation est abaissée à 5 mois. Le plafond des périodes non travaillées prises en compte dans le calcul de l’allocation est également abaissé.