Douane : les transporteurs maritimes bénéficient d’un nouveau délai pour utiliser ICS2
La DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) vient d’informer par une note aux opérateurs que les transporteurs maritimes et leurs représentants non prêts bénéficieront d’un délai supplémentaires pour intégrer le nouveau système européen ICS2 (Import Control System 2) de contrôle Sûreté/sécurité des importations en provenance de pays tiers.
On se souvient de la montée au créneau, en mai dernier, d’un certain nombre d’organisations professionnelles de transporteurs face à l’impréparation de certaines entreprises au nouveau système ICS2 (Import Control System 2) de la Commission européenne, dont l’entrée en vigueur était prévue le 3 juin dernier. Le sujet reste d’actualité pour les compagnies maritimes et leurs représentants qui avaient obtenu un délai supplémentaire de 6 mois, s’achevant ce 4 décembre, pour être fin prêts à utiliser le nouveau système.
La DGDDI vient de diffuser une note accordant un nouveau délai de 4 mois à ceux qui n’auront pas réussi. « Compte tenu des difficultés de connexion affectant le déroulé des tests de ‘conformance’ [Ndlr : conformité] rencontrées par certains prestataires de solutions d’échange de données informatisées (EDI), les transporteurs maritimes et leurs représentants ayant recours aux solutions de ces prestataires, sont informés de la possibilité de reporter leur bascule dans ICS2 », indique cette note.
Celle-ci précise : « cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement aux transporteurs maritimes et à leurs représentants concernés par la période de déploiement prenant fin le 4 décembre 2024. Ce report pourra durer jusqu’à la connexion effective du prestataire EDI à ICS2 et ne s’étendra pas au-delà du 31 mars 2025, fin de la seconde période de transition ouverte aux acteurs responsables du dépôt des ENS au niveau fille (house). Tant qu’ils n’ont pas basculé dans ICS2, les opérateurs concernés ont l’obligation de maintenir le dépôt des formalités dans le système ICS1 ».
Les demandes de report, dûment justifiées, sont à transmettre sans délai par courriel à l’adresse suivante : fr-ics2@douane.finances.gouv.fr.
Rappelons que l’ICS2 est la nouvelle version du système unique européen de contrôle des importations introduit après les attentats aux États-Unis du 11 septembre 2001, introduisant un régime de sûreté et de sécurité renforcé. Succédant à ICS1, il va centraliser toutes les formalités de sûreté/sécurité préalables à l’introduction de marchandises sur le territoire douanier de l’Union, via le dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée complète (Entry Summary Declaration – ENS) au premier point d’entrée UE. Tous les opérateurs doivent déposer leurs ENS sur un portail européen partagé (STI ou Shared Trader Interface) dans une base centrale européenne (Common Repository – CR). Cette dernière est reliée aux systèmes nationaux des États Membres en charge de l’analyse de risque et des contrôles à des fins de sûreté / sécurité.
ICS2 nécessite une plus grande anticipation par les importateurs et de leurs partenaires car dans ce nouveau système, les déclarations douanières devront introduire des détails spécifiques supplémentaires sur les marchandises importées, qui devront être fournis avant le chargement ou avant l’arrivée de la cargaison à la frontière de l’UE. Les nouvelles exigences étendues en matière de données comprennent des codes SH à six chiffres pour chaque article d’un envoi, une « description acceptable » de la marchandise et des informations détaillées sur l’acheteur et le vendeur.
Les déposants des déclarations sont concernés au premier chef, soit les transporteurs ou leur représentants. Mais, le système implique aussi que l’ensemble des acteurs intervenants dans une chaîne logistique à l’importation fournissent les bonnes informations : manutentionnaires, expéditeurs, transporteurs de fret aérien, transporteurs maritimes, routier, ferroviaire, fluviaux, société de fret express, les postes, les commissionnaires de transport, les représentant en douane enregistrés (RDE), les destinataires finaux des marchandises (importateurs)…
Le calendrier de mise en œuvre avait été échelonné sur trois ans : le fret aérien avait basculé durant l’été 2023 (fret général et fret postal par avion complet), le transport maritime devait suivre à partir de juin 2024 (et donc prolongé jusqu’au 4 décembre), le transport routier ou ferroviaire devant avoir achevé sa migration en avril 2025.
A suivre…
C.G
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