Renversé par une motion de censure à l’Assemblée nationale, ce mercredi 4 décembre, le gouvernement de Michel Barnier devient de fait démissionnaire et dispose d’un pouvoir restreint pour gérer les affaires courantes. Dans l’impossibilité de défendre le projet de budget, il pourrait toutefois faire voter des mesures financières d’urgence.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, "le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement", selon l’article 50 de la Constitution. C’est la première fois de la Ve République que le gouvernement tombe après avoir engagé sa responsabilité sur un texte, en l’occurrence le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce texte, issu d’un compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, est donc rejeté en même temps que le gouvernement censuré.

La censure gèle aussi les textes actuellement débattus en séance au Parlement, dont le projet de budget de l’Etat (PLF) pour 2025 puisque le gouvernement ne peut plus désormais venir au banc les défendre. En revanche, quand un nouveau gouvernement sera nommé, le texte sur le budget de la Sécurité sociale (reste à savoir dans quelle version) pourra reprendre sa navette entre les deux chambres.

Les "affaires ordinaires" et les "affaires urgentes"

Une fois démissionnaire, le gouvernement "reste en place, tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau gouvernement, pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l’Etat", explique une note du secrétariat général du gouvernement (SGG) datée du 2 juillet.

Le président Emmanuel Macron semble cette fois décidé à "aller rapidement" pour désigner un nouveau Premier ministre, assurent ses interlocuteurs. Qui reste difficile à trouver étant donné l’absence de majorité absolue à l’Assemblée.

Le gouvernement de Gabriel Attal était resté près de huit semaines démissionnaire, du 16 juillet quand le président a accepté sa démission, au 5 septembre jour de la nomination de son successeur Michel Barnier. Auparavant, un gouvernement en affaires courantes n’était resté en fonction que quelques jours. Neuf jours maximum sous la Ve République. Plus les périodes d’affaires courantes ont été longues, plus cette notion a été "appréciée de façon extensive", relève le SGG. Les affaires courantes recouvrent d’un côté les "affaires ordinaires" qui participent à "la marche normale de l’Etat" et ne nécessitent "aucune appréciation de nature politique", et de l’autre les "affaires urgentes", dont l’adoption est dictée par "une impérieuse nécessité" (état d’urgence, catastrophe naturelle, trouble à l’ordre public, techniques de renseignement par exemple).

Pour ce qui est des projets de loi, aucun gouvernement en affaires courantes n’en a présenté sous la Ve République parce que, d’une part, toute mesure législative est tenue "pour importante et politiquement sensible" et, d’autre part, "il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement", explique le SGG.

Un Conseil des ministres allégé

Pour autant, le SGG n’exclut pas que le gouvernement démissionnaire puisse prendre des "mesures financières urgentes" afin de "doter la France d’un budget", et ce par un projet de loi. Reste à savoir si le gouvernement (démissionnaire) pourrait venir le défendre ou l’inscrire à l’ordre du jour. Le SGG évoque aussi la possibilité que le gouvernement démissionnaire puisse procéder par ordonnances (article 47) si le texte n’est pas adopté dans le délai prévu de 70 jours.

Rien n’interdit en revanche le président de la République de réunir un Conseil des ministres, mais souvent avec un ordre du jour "particulièrement léger", précise le SGG. Le chef de l’Etat peut continuer à procéder à des nominations sauf "les plus politiquement sensibles", comme celles des directeurs d’administration centrale. Les mesures réglementaires ne sont prises à l’inverse que "par exception", au nom de la continuité de l’Etat, ou quand elles relèvent de l’urgence, ajoute le secrétariat général du gouvernement.

Les ministres élus députés retrouvent par ailleurs leur mandat parlementaire et peuvent voter à l’Assemblée nationale, non sans poser des questions juridiques et politiques, étant donné que la Constitution interdit le cumul des deux fonctions, et qu’un gouvernement démissionnaire ne peut être renversé par le Parlement.