Le harcèlement scolaire, parlons-en \!
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En effet, sur les cinq objectifs prioritaires souhaités par Monsieur le Maire et sur lesquels sont engagés les membres de droit de la Stratégie, le premier objectif est entièrement dédié à des actions collectives et individuelles auprès des plus jeunes pour lutter contre l’exposition des jeunes à la délinquance.
C’est dans ce contexte que la Ville de Nice a mis en place un plan local d’actions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire.
L’académie de Nice est pionnière dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. Mis en place par le ministère de l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2019. Elle fait partie en effet des six académies expérimentatrices du premier programme national « clé en main » de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire mis en place par le ministère de l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2019.
Ce programme, devenu le programme pHARe, a été généralisé à toutes les écoles et à tous les collèges de l’académie à la rentrée scolaire 2021. Il concerne également tous les lycées depuis la rentrée scolaire 2023.
Depuis le 13 novembre 2023 par ailleurs, l’académie de Nice a créé un pôle de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, chargé de poursuivre le déploiement du programme pHARe et, plus généralement, de mettre en œuvre le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école présenté le 27 septembre 2023 par le Gouvernement, plan sans précédent qui fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire une priorité nationale.
La Ville de Nice et le rectorat de l’académie de Nice ont décidé de travailler en étroite collaboration dans le domaine de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, qui concerne le premier et le second degré et ont souhaité s’engager par le biais d’une convention bipartite, signée le 27 mars 2024.
Le délit de harcèlement scolaire a été créé par la loi du 2 mars 2022.
Art 222-33-2-3 du Code pénal : le harcèlement scolaire est un harcèlement moral réalisé à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. Le harcèlement scolaire s’applique également lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie ou n’exerce plus au sein du même établissement.
Puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. On passe à 5 ans et 75 000€ si les faits ont causé une ITT de plus de 8 jours. Si les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Que faire si tu es victime de harcèlement et/ou de cyberharcèlement ?
Il faut impérativement en parler pour trouver du soutien et des solutions.
En parler à tes parents, tes proches.
En parler aux enseignants, aux adultes de ton établissement et aux élèves ambassadeurs.
Dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires, il y a une équipe d’adultes formés vers qui tu peux te retourner en toute confiance.
Si tu hésites à en parler dans ton établissement tu peux appeler le numéro national 3018.
à votre écoute
3018
Élèves, parents, professionnels, un numéro vert et une application mobile pour tout renseignement ou signalement.
Numéro gratuit, anonyme et confidentiel disponible 7j/7, de 9h00 à 23h00.
Les infractions pouvant être liées au harcèlement
Les injures
Art R 621-2 et R625-8-1 du Code pénal :
L’injure non-publique non précédée de provocation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe : 38 euros.
L’injure non-publique à caractère discriminatoire est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe : 1 500 euros au plus.
Art 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 :
L’injure publique est punie d’une amende de 12 000 euros.
L’injure publique à caractère discriminatoire est punie d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le chantage
Art 312-10 du Code pénal :
C'est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Les faits peuvent être anciens ou nouveaux, inconnus des tiers ou connus mais tombés dans l’oubli, exacts ou mensongers.
Puni de 5ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Si la menace a été réalisée via les réseaux sociaux ou internet, on passe à 7 ans et 100 000€ d’amende.
L’extorsion (le racket)
Art 312-1 à 3 du Code pénal
C’est le fait d’obtenir par violences, menace de violences ou contrainte, une remise de fonds, de valeurs ou de bien quelconque.
Puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende. L’infraction peut devenir un crime en cas d’aggravation (ITT supérieure à 8 jours, usage d’une arme, les violences ont entraîné la mort, faits réalisés en bande organisée…) et la peine maximale peut atteindre la réclusion criminelle à perpétuité.
L’enregistrement et la diffusion d’images de violences
Art 222-33-3 du Code pénal
Le fait d’enregistrer la commission d’une infraction de violence est considéré comme un acte de complicité et est donc puni des mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction. Par ex, celui qui filme une agression sexuelle sera puni des mêmes peines que celui qui commet l’agression sexuelle.
Le fait de relayer les images de violences (c’est-à-dire que la personne n’a pas participé aux faits mais qu’elle partage les images sur un réseau social par ex)
Puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
La provocation au suicide
Art 223-13 du Code pénal
C’est le fait de provoquer autrui au suicide et qui conduit à un suicide ou à une tentative de suicide.
Puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. On passe à 5 ans et 75 000€ d’amende si l’infraction a été commise sur un mineur de 15 ans.
L’omission d’empêcher une infraction (rôle du témoin)
Art 223-6 du Code pénal
C'est le fait pour une personne de ne pas empêcher, alors qu’elle peut le faire, la commission d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne.
Puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. On passe à 7 ans et 100 000€ si la victime est un mineur de 15ans.
Omission de porter secours : 5 ans et 75 000€.
La complicité
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui a facilité la préparation de ce crime ou de ce délit en aidant ou en assistant l’auteur principal (Art 121-7 al 1 du Code pénal).
Art 121-6 du Code pénal : le complice sera puni de la même manière que l’auteur.
Le droit à l’image
Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. Le droit au respect de la vie privée permet d’autoriser ou de refuser la divulgation d’informations concernant sa vie privée.
Le droit à l’image appartient à la personne concernée. Si la personne est mineure, il faut obtenir l’autorisation des parents.
Comment faire si notre image a été diffusée sans notre autorisation ?
Dans un premier temps, il faut contacter l’auteur de la diffusion pour demander le retrait de la publication. S’il refuse, il faut saisir le juge en urgence (juge des référés) pour obtenir le retrait de l’image. Des dommages et intérêts pourront également être demandés.
Une plainte pourra également être déposée pour atteinte à la vie privée si la publication a été diffusée sans l’accord de la personne concernée et que cette publication porte atteinte à la vie privée de cette dernière.
Néanmoins, le mineur ne peut pas porter plainte seul car il ne peut pas signer la plainte, il doit donc être accompagné par un parent ou un ayant-droit (grand-parent par ex). Un administrateur pourra être désigné par la justice si les parents refusent d’accompagner le mineur dans ses démarches.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image sans son accord est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (Art 226-1 du Code pénal).
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l’image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000€ d’amende (Art 226-2-1 al 1 du Code pénal). Est puni des mêmes peines le fait de diffuser tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel qui avaient été obtenus avec le consentement de la victime (revenge porn : art 226-2-1 al 2).
Vous pouvez également contacter directement le site ou réseau social concerné par la publication afin de lui demander de dépublier l’image. Il faut alors vous rendre sur la page d’informations qui concerne l’exercice des droits des utilisateurs (en général : « politique confidentialité », « politique vie privée »…) afin d’écrire au site ou réseau social.
Si après un mois, vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du site, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via un formulaire de plainte en ligne (accessible sur son site internet). Il faudra justifier des démarches effectuées auprès du site.
Les contacts utiles
Police : 17
Pompiers : 18
Numéros d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes : 112 ou 114
Harcèlement et violences numériques : 30 18
L’application 30 18 : système pour signaler toute situation de cyberharcèlement et prise en charge rapide
Le CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) : 04.92.17.71.16
La MJD (Maison de Justice et du Droit) : 04.97.00.03.90
La MAV (Maison d’Accueil des Victimes) : 04.97.13.52.00
ESCALE, Point d’accueil et d’écoute jeunes : 04.92.47.67.40
ASSOCIATION MONTJOYE : 04.93.87.94.49
Le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) : 04.93.71.55.69