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Ноябрь
2025

« Taxe sur la mort » : une loi encadre les frais bancaires excessifs lors de la clôture des comptes de défunt

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Depuis le 13 novembre, les frais bancaires liés aux successions sont encadrés par la loi. Leur montant ne peut excéder 1 % des avoirs, avec un plafond à 850 euros, voire être gratuits dans certains cas, notamment pour les mineurs et les successions sans complexité.



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