Augmentation des indemnités des commissaires de Justice pour les procédures pénales
div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLe Ministère de la Justice du Maroc a annoncé une augmentation significative des indemnités des commissaires de justice pour les procédures pénales./p p class=rtejustifySelon un arrêté conjoint récemment publié, les indemnités annuelles totales pour chaque acte judiciaire notifié passeront à 20 dirhams, contre 7,50 dirhams précédemment. Читать дальше...