Nous sommes profondément inquiets de la situation actuelle où la société civile fait l'objet de mesures qui portent dangereusement atteinte aux libertés fondamentales. Depuis une semaine, 26 personnes seraient aujourd'hui toujours assignées à résidence jusqu'au dernier jour de la 21e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques alors même que, lors du rendez-vous avec les ONG du samedi 28 novembre dernier, vous aviez pourtant assuré que ces assignations seraient levées.
Par ailleurs, d'autres citoyens européens ont été placés en centres de rétention administrative. Le ministère de l'intérieur tente de justifier l'atteinte inadmissible que ces mesures portent à des libertés essentielles, comme le droit de circulation ou de se réunir, sur le prétexte d'activités militantes passées sur les sept dossiers auxquels nous avons eu accès. Cette instrumentalisation de leurs activités militantes ou politiques alimente une radicalisation des procédures de contrôle, en violation de nos principes démocratiques.
Il est reproché à ces personnes d'appartenir à "une mouvance radicale" qui constitue en réalité le seul fondement de ces assignations à résidence. Cela échoue à démontrer en quoi de telles personnes ont un lien avec des activités terroristes et constituent un danger pour l'ordre public. Militer pour la défense de l'environnement serait donc devenu un délit? Ne s'agirait-il pas plutôt de réduire au silence des voix discordantes dans le cadre des négociations sur le climat?
Privée de contrôle d'un juge judiciaire, la défense de ces personnes est rendue impossible en raison d'obstacles procéduraux insurmontables liés au caractère exceptionnel de l'état d'urgence. De nombreux avocats se sont déjà soulevés contre ces assignations et décisions des tribunaux administratifs, toutes deux aux motivations inquiétantes dans une démocratie.
L'état d'urgence ne signifie pas la fin des principes essentiels à un Etat de droit, tels que la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, qui, dans le contexte actuel, et il en va de la responsabilité de l'Etat, doivent bien au contraire être réaffirmés de plus fort.
Alors qu'en France, les libertés d'expression et de manifestation n'ont eu de cesse d'être arborées comme des droits inaliénables, le ministère de l'intérieur tire parti de l'état d'urgence pour les fouler aux pieds.
Ces dérives sécuritaires constituent une menace inquiétante pour nos libertés et appellent une réaction rapide du ministère de l'intérieur auquel il est demandé de lever immédiatement ces assignations à résidence.
Nous interpellons également le Conseil de l'Europe sur ces graves violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par des mesures dénuées de tout lien avec la lutte contre le terrorisme.
Sont également signataires de cette tribune:
Pascal Beauvais, Professeur à l'Université de Paris-Ouest Nanterre et Avocat au barreau de Paris
William Bourdon, Avocat au barreau de Paris
Henri Leclerc, Avocat au barreau de Paris
Muriel Rueff, Avocate au barreau de Lille
Ivan Terel, Avocat au barreau de Paris
Bruno Vinay, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
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