Auto-écoles: la facturation de la présentation du permis supprimée

Les auto-écoles ne peuvent désormais plus facturer à leurs clients la présentation d'un candidat aux épreuves du permis de conduire, les seuls frais pouvant être ceux de l'accompagnement physique du candidat aux épreuves, a annoncé aujourd'hui le ministère de l'Économie. Le décret interdisant "aux établissements d'enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu'en soit la dénomination, au titre de la présentation d'un candidat à l'une des épreuves" - une mesure contenue dans la loi Macron - est entré en vigueur, a annoncé Bercy dans un communiqué.

Désormais, "seul l'accompagnement physique du candidat pendant l'épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont encadrés étroitement", ajoute le ministère, indiquant à titre d'exemple que pour le permis B (voiture), le plafond fixé était celui du prix d'une heure de conduite. "Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d'un véhicule et d'un membre du personnel de l'établissement pour accompagner le ou les candidats à l'épreuve", explique-t-il.