Aide à mourir: les députés approuvent un délit d'entrave

Ce délit sera constitué en cas de perturbation de "l'accès" aux lieux où est pratiquée l'aide à mourir, "en exerçant des pressions morales ou psychologiques", "en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d'intimidation" vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé.

Il est similaire au délit d'entrave aux interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Les députés ont également alourdi la peine prévue, la portant à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, pour la calquer sur celle concernant l'IVG.

L'article - adopté par 84 contre 49 - a provoqué de vifs débats.

"Jusqu'où ira ce délit d'entrave dans l'interprétation ?", s'est inquiété le député Thibault Bazin (LR). "Comment comprendre à l'avenir la prévention du suicide, voire même la non-assistance à personne en danger?"

D'autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. "Ce délit d'entrave, tel qu'il est rédigé, peut créer de l'arbitraire", a abondé Patrick Hetzel (LR).

La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, s'est attachée à rassurer les députés.

"Ce que l'on est conduit à dire (...) dans un cercle amical, familial, est évidemment une approche personnelle qui n'est pas constitutive d'un délit d'entrave", a-t-elle martelé, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel.

"Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d'autres perspectives, de faire part d'un doute, d'ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée (...) ne peut pas être regardé comme une pression", a-t-elle ajouté.

Des députés ont tenté en vain d'introduire un "délit d'incitation" à l'aide à mourir, pour selon eux "rééquilibrer" le texte.

"Je pense qu'il faut ni empêcher, ni inciter", a jugé Cyrille Isaac-Sibille (MoDem).

"On ne peut créer un délit d'incitation à un droit, ce n'est pas possible", a répondu Élise Leboucher (LFI), rapporteure de cette partie du texte.

"L'arsenal répressif permet déjà de couvrir totalement le risque de pressions et de manœuvre", a ajouté Mme Vautrin, citant notamment l'abus de faiblesse.

Les débats devraient se terminer samedi, avec quelque dizaines d'amendements encore en discussion. Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi.