Les députés britanniques votent pour dépénaliser l'IVG hors délai
En Angleterre et au Pays de Galles, les femmes peuvent actuellement être jugées et emprisonnées si elles mettent fin à leur grossesse après 24 semaines ou sans approbation médicale.
L'histoire de Nicola Packer, une Britannique de 45 ans innocentée en mai à l'issue d'un procès éprouvant, a récemment mis ce sujet en lumière.
Cette femme avait découvert sa grossesse en novembre 2020, pendant la pandémie de Covid-19, et s'était fait prescrire des médicaments abortifs à prendre à domicile, pensant être enceinte de six semaines.
Mais elle était en réalité enceinte d'environ 26 semaines, bien au-delà de la limite légale pour une IVG.
Après avoir accouché chez elle dans des conditions traumatisantes d'un foetus mort et s'être fait opérer en urgence à l'hôpital, Nicola Packer a été dénoncée à la police qui l'a placée en garde à vue, avant d'être poursuivie.
Aujourd'hui encore, "des femmes sont arrêtées sur leur lit d'hôpital, amenées à la police et soumises à des enquêtes pénales lorsqu'elles sont soupçonnées d'avoir mis fin à leur grossesse", s'indigne la députée travailliste Tonia Antoniazzi auprès de l'AFP.
Si son amendement est voté, plus aucune femme ne pourra être poursuivie, quel que soit l'avancement de sa grossesse.
En Angleterre et au Pays de Galles, l'avortement reste une infraction pénale en vertu d'une loi adoptée en 1861, à l'époque victorienne, qui prévoit une peine d'emprisonnement pouvant en théorie aller jusqu'à la perpétuité.
Soutien "d'élus de tous bords"
La loi sur l'avortement de 1967 a introduit des exceptions pour légaliser l'IVG sous certaines conditions: avant 23 semaines et six jours de grossesse, et sous l'égide d'un professionnel de santé.
Après ce délai, cette procédure n'est autorisée que si la vie de la mère est en danger, ou s'il existe un risque important que l'enfant naisse avec un handicap grave.
L'amendement ne change pas la durée légale pour procéder à une IVG, et toute personne aidant une femme à avorter hors délai ou hors cadre médical resterait passible de poursuites, souligne Tonia Antoniazzi.
Une cinquantaine d'organisations, dont le principal syndicat de médecins BMA, des associations de défense des droits des femmes et des cliniques pratiquant l'avortement, ont apporté leur soutien à ce changement législatif.
Dans une lettre, elles soulignent que six femmes ont été jugées en Angleterre ces trois dernières années pour avoir mis fin ou tenté de mettre fin à leur grossesse en dehors du cadre autorisé.
L'une d'elles, Carla Foster, a été condamnée en juin 2023 à plus de deux ans de prison pour avortement illégal après s'être procurée des comprimés abortifs hors délai pendant le confinement.
Elle a finalement vu sa peine réduite par la Cour d'appel et a été libérée au bout de quelques semaines, à l'issue d'une forte mobilisation citoyenne.
Selon les cliniques pratiquant des IVG, la police a réclamé les dossiers d'une centaine de femmes ces cinq dernières années pour enquêter sur des infractions présumées.
140 députés sur les 650 du Parlement ont déjà annoncé qu'ils voteraient en faveur de l'amendement de Tonia Antoniazzi, qui bénéficie du soutien "d'élus de tous bords politiques", a-t-elle assuré.
Les partis n'ont pas donné de consigne de vote.
Le groupe anti-avortement Society for the Protection of Unborn Children, lui, a qualifié cette proposition de "plus grande menace pour les enfants à naître depuis des décennies".
L'Irlande du Nord, autre nation britannique, n'a dépénalisé l'avortement qu'en 2019.