Le non-consentement bientôt intégré à la définition pénale du viol

Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lesquels le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal pourrait prochainement se voir clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion.

Le Sénat s'est en effet positionné très largement pour cette évolution substantielle du code pénal, avec une adoption à l'unanimité d'une proposition de loi transpartisane, malgré quelques abstentions venues notamment des rangs communistes.

Initié par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste) après une longue mission d'information parlementaire, conforté par un avis très favorable du Conseil d'Etat, ce texte franchit une étape cruciale à la chambre haute, après son adoption en avril à l'Assemblée nationale.

Seules quelques divergences mineures subsistent dans les rédactions adoptées par les députés et par les sénateurs, ouvrant la voie à une adoption définitive dès les prochaines semaines ou les prochains mois au Parlement, après convocation d'une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs priés d'aboutir à un texte commun.

La ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, s'est satisfaite devant le Sénat d'un "pas décisif vers une véritable culture du consentement". Une "avancée législative majeure", a-t-elle ajouté, qui permettra de réaffirmer que "consentir, ce n'est pas dire non" mais "dire oui, un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté".
Consentement "libre", "révocable"
Ce texte "répond à un tabou. Il brise le silence. Il nomme ce que des victimes ont vécu, dans l'incompréhension et parfois la solitude", a pour sa part salué le garde des Sceaux Gérald Darmanin.

La proposition de loi redéfinit dans le code pénal l'ensemble des agressions sexuelles, dont le viol, comme "tout acte sexuel non-consenti".

"Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" et "ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime", prévoit ainsi le texte voté dans les deux chambres du Parlement.

Enfin, il précise qu'"il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise", quatre modalités déjà présentes dans le code pénal.

"Cela permet d'établir une loi claire, compréhensible par tous, qui préservera les acquis de notre droit pénal", explique à l'AFP la sénatrice Les Républicains Elsa Schalck, désignée corapporteure sur ce texte.

Ce consensus émergeant semblait pourtant loin d'être évident il y a encore quelques mois, face à d'importantes réticences de juristes, parlementaires et même de certaines associations féministes, malgré l'omniprésence de cette notion dans la jurisprudence.
"Pas une preuve impossible"
Principale craintes: le risque d'une inversion de la charge de la preuve qui obligeraient les plaignantes à devoir prouver qu'elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible "contractualisation" des rapports sexuels induite par le texte.

"Lors de leur procès, nombreux sont les hommes accusés de viol qui affirment ne pas savoir que l'acte sexuel qu'ils ont imposé n'était pas consenti (...) Ne risquons-nous pas ici de donner raison aux violeurs en légitimant leur ignorance ?", s'est interrogée la sénatrice communiste Silvana Silvani.

A l'inverse, plusieurs sénatrices socialistes ont tenté, sans succès, d'aller plus loin en intégrant par exemple le fait que le consentement ne peut être déduit de "l'échange d'une rémunération" ou d'un "contrat préalable".

Mais la grande majorité des élus a été rassurée par la rédaction proposée, issue notamment d'un avis du Conseil d'Etat rendu début mars.

"Ce texte ne crée pas une preuve impossible. Il ne contractualise pas la sexualité, il ne remet en aucun cas en cause l'indispensable présomption d'innocence", a insisté Gérald Darmanin au Sénat.

Si cette loi venait prochainement à être définitivement adoptée, la France rejoindrait plusieurs pays ayant déjà introduit la notion de consentement ou de non-consentement à leur législation sur le viol, comme la Suède, l'Espagne ou plus récemment la Norvège.