Quels sont les nouveaux critères d’attribution des logements sociaux ?

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Les logements sociaux (ou HLM) sont des résidences construites avec le soutien de l’État. Ils se caractérisent par des règles précises en matière de construction, de gestion et d’attribution. À ce titre, les logements sociaux sont réservés à une certaine catégorie de la population, que l’on peut qualifier de fragile d’un point de vue économique. D’une manière générale, on estime que le loyer d’un logement social est deux à trois fois moins élevé que celui du parc immobilier privé.

Quels sont les critères d’éligibilité pour accéder à un logement social ?

Pour bénéficier d’un logement social, il est nécessaire de répondre à certains critères. C’est principalement les revenus touchés par le foyer qui déterminent l’éligibilité à ce type d’habitation. Il est à noter que le plafond à ne pas dépasser diffère selon le département de résidence et la composition du ménage. À titre d’exemple, une personne vivant seule à Paris ne doit pas percevoir des revenus supérieurs à 33.857 € contre 57.069€ pour un foyer de quatre personnes situé en dehors du territoire de l’Île-de-France.

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En outre, l’accès aux logements sociaux est réalisé sur dossier. Ainsi, les familles qui doivent faire face à une situation économique particulièrement difficile sont prioritaires. Il en va de même pour les ménages à la situation familiale délicate (gestion d’un enfant handicapé, famille monoparentale, etc.).

Attribution d'un logement social : du changement en vue ?

Aujourd’hui en France, on recense environ 5,3 millions de logements sociaux. Cela représente près de 16 % des résidences principales sur le territoire.

Si ces chiffres peuvent sembler élevés, il faut savoir que la demande en la matière ne faiblit pas. Bien au contraire. Selon des statistiques partagées sur le site du gouvernement, on apprend que pour l’année 2022, le nombre de demandes de logement social au 31 décembre était 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. Sans surprise, l’Île-de-France est particulièrement concernée par ce phénomène.

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L'application d’un surloyer et résiliation de bail

C’est dans ce contexte de crise du logement que le ministre Guillaume Kasbarian a récemment souligné la nécessité de revoir en profondeur les critères d’attribution et de maintien des logements sociaux. Parmi les mesures évoquées, on retrouve notamment l’application d’un surloyer en cas de dépassement du plafond de revenus. Les recours permettant aux bailleurs sociaux de résilier le bail de locataires ne cochant plus les conditions d’éligibilité devraient également être revues.

Ainsi, une procédure d’expulsion pourrait par exemple être mise en place dès lors que le foyer génère des revenus 20 % supérieurs au plafond autorisé.

En clair, l’État affiche une volonté de durcissement des conditions d’attribution aux logements sociaux et souhaite surtout limiter les abus. Selon le ministre Guillaume Kasbarian, environ 8 % des habitants du parc social ne devraient en réalité plus être autorisés à profiter de ces loyers à bas coût et devraient être redirigés vers le parc privé.

Des logements dits "intermédiaires"

En parallèle, le gouvernement travaille actuellement sur le développement de logements dits intermédiaires, aux critères de revenus moins faibles, avec l’objectif de produire 30.000 de ces résidences d’ici 2027. Avec des loyers en moyenne 10 à 15 % inférieurs à ceux du marché privé, ils sont une alternative crédible aux logements sociaux et permettent à des foyers aux revenus modestes de trouver un toit à tarif abordable.

Ce contenu rédactionnel vous est proposé par l’un de nos partenaires. La rédaction de Centre France n’a pas pris part à sa conception.Sources : https://www.batiweb.com/actualites/legislation/logements-sociaux-vers-de-nouvelles-conditions-d-attribution-44204 

https://www.lepoint.fr/societe/fin-du-logement-social-a-vie-dans-quelles-conditions-un-bail-peut-il-etre-resilie-12-04-2024-2557507_23.php#11 

https://www.bfmtv.com/immobilier/location/quels-sont-les-criteres-pour-obtenir-un-logement-social_AV-202404170524.html  

https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-sociaux-0  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16296  

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/questions.selectionner?indice=CRE_DEM&info=CRE_DEM5