Ce qu'il faut savoir avant de faire un legs... Les conseils d'un notaire corrézien

Lorsqu'on a des héritiers, une partie de l'héritage leur est réservée par la loi. À côté, il existe toujours une partie de notre patrimoine dont on peut disposer librement par testament qui s’appelle "la quotité disponible" que l’on peut léguer à la personne de notre choix.

« N’importe qui peut être bénéficiaire d’un legs (à quelques exceptions près comme le médecin traitant du défunt par exemple). Toute personne a le droit de faire un testament. La seule chose à laquelle il faut faire attention, c’est lorsqu’on a des héritiers, pour lesquels la loi réserve une partie de l’héritage. Ce sont essentiellement des enfants. On ne peut pas les déshériter. À côté de cette "réserve héréditaire", existe toujours une partie de notre patrimoine dont on peut disposer librement par testament qui s’appelle "la quotité disponible" que l’on peut léguer à la personne de notre choix. »

Me Romain Moles est notaire à Larche depuis 13 ans. « Les legs restent assez rares. Aujourd’hui, pour l’essentiel, les testaments qu’on voit le plus souvent, ce sont ceux faits entre les concubins et les pacsés. Eux, ne sont pas héritiers automatiquement et ils font un testament pour se protéger mutuellement sur la maison qu’ils viennent d’acheter à deux. Le deuxième cas de figure où on fait un testament, concerne les familles recomposées. Là, il s’agit de protéger sa nouvelle épouse, son nouvel époux, sans déshériter ses enfants. Le troisième cas, ça peut être pour avantager un enfant par rapport aux autres [celui qui est plus présent au quotidien notamment]. Le dernier cas, ce sont les personnes qui n’ont pas d’héritier et qui peuvent faire un legs à une association ou à un voisin qui les aide. »

Les associations d’utilité publique et les mairies bénéficient d’une exonération sur les droits de succession. « Par contre, si on veut faire un legs à un étranger à la famille, ce dernier peut hériter de 1.594 € sans payer de taxes, puis, le reste est taxé à 60 %. Parfois, ça déclenche la décision du testateur en faveur d’une association. Je vois un peu moins de legs aux communes, mais, ça arrive encore. »

Pour la forme des legs, ça passe toujours par testament qui peut être établi de deux manières. « Le testament olographe, vous le rédigez, vous-mêmes, à la main, sur une feuille de papier. Pour le testament notarié, la personne dicte son testament à deux notaires ou alors à un notaire avec deux témoins. Juridiquement, ce testament est un peu plus fort parce que les notaires et les témoins attestent que la personne qu’ils ont en face d’eux est bien la bonne personne et qu’elle a toute sa capacité et son libre arbitre. Tout ça est indiqué dans le testament qui, au décès, s’applique, sans formalités, et on est sûr qu’il ne sera pas contesté. Quant au testament rédigé à la main, il est contestable, soit, en prouvant que ce n’est pas la personne qui l'a écrit, soit qu’elle n’était pas en pleine possession de ses capacités intellectuelles ou qu’elle était sous influence. Du coup, au décès, ce testament nécessite plus de formalités pour être appliqué, ce qui représente un coût supérieur à celui du testament notarié qui coûte moins de 200 €. »

Dragan Perovic