Contrôle des exportations : entrée en vigueur du nouveau règlement de l’UE

Un nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le contrôle des exportations est entré en vigueur le 9 septembre. Il vise à renforcer sa capacité à faire face aux nouveaux risques en matière de sécurité et technologies émergentes, en particulier la cybersurveillance. 

Concrètement, ce nouveau règlement* doit permettre de renforcer les contrôles des échanges de biens à double usage — biens et technologies civils susceptibles d’être utilisés à des fins militaires ou de sécurité — tout en renforçant la capacité de l’UE à protéger les droits de l’homme et à soutenir les chaînes d’approvisionnement sûres pour les biens stratégiques. Il concerne un large éventail d’entreprises opérant dans des secteurs utilisant ces technologies.

Commentant cette entrée en vigueur dans un communiqué, Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire chargé du Commerce de l’UE, a déclaré : « Nous devons mieux répondre aux menaces émergentes dans un monde de plus en plus instable. Cela suppose de mieux maîtriser les technologies à double usage, y compris les technologies de cybersurveillance susceptibles d’être détournées de façon abusive pour enfreindre les droits de l’homme ».

Selon le commisaire au Commerce, « grâce à ces nouvelles règlementations de l’UE, les pays de l’UE vont à présent collaborer plus étroitement entre eux et avec leurs alliés sur les risques potentiels concernant la sécurité découlant des biotechnologies, de l’intelligence artificielle et d’autres technologies émergentes ». « Nous nous efforcerons également de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, notamment dans le cadre du nouveau Conseil du commerce et de la technologie UE-États-Unis » a-t-il également assuré.

Le contenu du nouveau règlement 

Cette nouvelle législation va permettre à l’UE de prendre un certain nombre d’actions importantes pour mettre en commun les expertises de ses États membres et relever des défis particuliers, notamment en ce qui concerne la cybersurveillance. Il introduit une plus grande transparence en augmentant le niveau des consultations et des rapports entre les États membres et la Commission, et fournit une base juridique pour l’action de l’UE aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en s’appuyant sur le cadre multilatéral existant en matière de contrôle des exportations.

Le nouveau règlement reprend de nombreuses propositions de la Commission visant à une « mise à niveau complète du système » pour rendre le contrôle des exportations existant plus efficace. Parmi ces dispositions, citons :

– l’introduction d’une nouvelle dimension de « sécurité humaine », pour relever les défis posés par les technologies émergentes à double usage – en particulier les technologies de cybersurveillance – qui présentent un risque pour la sécurité nationale et internationale, y compris la protection des droits de l’homme;

– la mise à jour des notions et définitions clés (par exemple, la définition d’un « exportateur », à appliquer aux personnes physiques et aux chercheurs impliqués dans les transferts de technologie à double usage);

– la simplification et l’harmonisation des procédures d’octroi de licences et la possibilité donnée à la Commission de modifier – par une procédure « simplifiée », c’est-à-dire un acte délégué – la liste des articles ou des destinations soumis à des formes spécifiques de contrôle, rendant ainsi le système de contrôle des exportations plus agile et capable d’évoluer et de s’adapter aux circonstances;

– le renforcement de l’échange d’informations entre les autorités chargées des licences et la Commission en vue d’accroître la transparence des décisions d’octroi de licences;

– la coordination et le soutien en faveur d’une application rigoureuse des contrôles, y compris l’amélioration de l’échange électronique sécurisé d’informations entre les organismes d’octroi de licences et d’application de la loi;

– l’élaboration d’un programme de renforcement des capacités des États membres dans le domaine du contrôle et des licences;

– la sensibilisation de l’industrie et la transparence avec les parties prenantes, en développant une relation structurée avec le secteur privé grâce à des consultations spécifiques des parties prenantes par les groupes d’experts compétents des États membres;

La Commission a mis en ligne un Memo décrivant les actions préparatoires qu’elle a entreprises pour la mise en oeuvre de ce nouveau règlement. Pour y accéder, cliquer ICI.

* Règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil européen du 20 mai 2021 / En anglais Regulation (EU) 2021/821 of the european parliament and of the council of  20 May 2021 

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