Les réformes souhaitables de la fiscalité et des activités étatiques
Par Pascal Salin.
Parmi les quatre thèmes proposés par Emmanuel Macron pour le Grand débat national nous voudrions évoquer un certain nombre de problèmes qui nous paraissent particulièrement importants et qui se trouvent concerner les deux premiers thèmes (fiscalité et organisation de l’État).
Le débat sur la fiscalité est à l’ordre du jour et l’on peut d’ailleurs considérer comme positif qu’il y ait une prise de conscience des excès de la fiscalité française et de ses effets destructeurs. Comme on le sait bien, la France bat – malheureusement – un record du monde dans ce domaine. Or il est parfaitement justifié de souhaiter une baisse de la fiscalité pour deux raisons fondamentales.
Souhaiter une baisse de la fiscalité
Il y a tout d’abord une justification morale, à savoir que l’impôt est prélevé par l’usage de la contrainte étatique et qu’il constitue nécessairement une atteinte aux droits de propriété légitimes. De ce point de vue la France est loin d’être un espace de liberté et elle est au contraire proche d’un régime totalitaire. Il y aurait là déjà une justification suffisante pour chercher à diminuer au maximum le niveau de la fiscalité.
Mais il existe par ailleurs une justification d’ordre utilitaire, à savoir que la fiscalité détruit les incitations productives. Plus un impôt est élevé — compte tenu de la matière fiscale qu’il atteint – moins les individus sont incités à faire des efforts de travail, d’innovation, de création et de développement d’entreprise, d’épargne et d’investissement, etc…
Par ailleurs, les individus qui bénéficient des services publics ou des subventions qui leur sont distribuées sont d’autant moins incités à faire les efforts productifs nécessaires pour obtenir les revenus qui leur seraient sinon nécessaires pour se procurer ces biens et services. Il y a donc une double destruction des incitations productives par la fiscalité et il en résulte évidemment une production plus faible et donc un « pouvoir d’achat » plus faible pour tous les citoyens. Il ne faut pas s’étonner par conséquent si la croissance est faible en France depuis des décennies et si le taux de chômage est élevé.
De quels impôts parle-t-on ?
Mais si toute baisse d’impôt est bonne à prendre, encore faut-il rechercher quels impôts doivent être diminués ou supprimés en priorité. De ce point de vue il convient également d’utiliser un critère éthique et un critère utilitariste (ces deux critères se rejoignant d’ailleurs souvent car ce qui est immoral est nuisible).
La première exigence serait de diminuer ou même de supprimer totalement la progressivité de l’impôt sur le revenu (mais aussi celle qui existe, par exemple, pour l’IFI, les droits de succession ou la taxe sur les salaires). On considérerait comme choquant qu’un boucher vende un bifteck à un prix proportionnel aux revenus de ses acheteurs. Mais imaginons qu’il applique un taux d’augmentation du prix progressif ! Pourquoi l’État se donne-t-il le droit de se comporter d’une manière aussi choquante ?
La conséquence en est évidemment qu’il punit ainsi ceux qui font le plus d’efforts, ceux qui sont les plus innovateurs, les plus créateurs de richesses. Or toute la population française pâtit du fait que l’on décourage ainsi la création et le développement des entreprises. On en voit d’ailleurs une conséquence regrettable, à savoir l’exil de beaucoup de salariés et d’entrepreneurs qui ne peuvent pas supporter, légitimement, le fait d’être ainsi punis pour leurs talents et leurs efforts.
Il est question que le gouvernement français reprenne la proposition qui avait été mise en œuvre par Nicolas Sarkozy et qui consiste à diminuer ou supprimer les charges sociales ou fiscales sur les heures supplémentaires des salariés. Ceci peut être considéré comme justifié à première vue. En effet, la théorie économique a toujours souligné à juste titre que l’effort marginal a un coût subjectif de plus en plus important et c’est d’ailleurs pourquoi on a spontanément reconnu que les heures supplémentaires devaient être payées davantage.
Mais si un membre de profession libérale ou un entrepreneur fait des efforts de travail supplémentaires et accepte des risques supplémentaires, il devra subir la progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi il est injuste de vouloir uniquement alléger la pression fiscale sur les heures supplémentaires des salariés. La vraie réforme consisterait à diminuer ou à supprimer totalement la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité du capital
L’autre réforme prioritaire consisterait à supprimer la sur-taxation du capital, ce qui implique d’ailleurs d’adopter plusieurs réformes. C’est à tort que l’on prétend souvent en France qu’il y a une surtaxation du travail par rapport au capital et c’est bien le contraire qui est vrai.
Sans entrer dans le détail, on peut indiquer qu’il existe un certain nombre d’impôts qui frappent uniquement le capital, par exemple l’IFI, les droits de succession, les droits de mutation, les impôts sur les plus-values, etc.
Mais il convient aussi de reconnaître que l’impôt sur le revenu est destructeur de l’incitation à épargner (et donc à accumuler du capital). En effet, la partie du revenu qui est consommée ne pourra plus jamais constituer une base d’imposition, contrairement à l’épargne dont les rendements seront à nouveau frappés par l’impôt sur le revenu (sans même parler des autres impôts).
C’est pourquoi nous préconisons d’adopter ce que l’on peut appeler l’impôt sur la dépense globale qui consiste à donner aux contribuables la faculté de déduire de la base de l’impôt la partie qui est épargnée[1. On peut se reporter à ce sujet à notre ouvrage, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob, 2014].
Certes il existe un préjugé d’origine keynésienne, à savoir qu’il faut encourager la consommation aux dépens de l’épargne pour stimuler la demande globale. Mais cette idée est profondément absurde car il n’existe jamais d’insuffisance de demande (par exemple parce que la demande mondiale existe toujours) et parce que l’épargne, c’est-à-dire l’accumulation de capital permet d’accroître la productivité. Un salarié peut gagner un salaire d’autant plus élevé qu’il est associé à un montant de capital plus important.
Impôt sur la fortune et droits de succession
Il conviendrait par ailleurs de supprimer l’IFI et les droits de succession. En ce qui concerne le premier, on doit reconnaître qu’Emmanuel Macron a eu raison de supprimer l’impôt sur la fortune pour les placements financiers car l’impôt sur la fortune n’a aucune justification et il est très nuisible. Mais il a eu tort de ne pas le supprimer pour les capitaux immobiliers sous prétexte qu’il convenait de le supprimer uniquement pour les « activités productives ».
Or, s’il avait lu Frédéric Bastiat, il aurait compris que les objectifs des individus dans une société ne consistent pas à produire, mais à tirer des satisfactions à partir de ce qui est produit, c’est-à-dire que la production est un moyen et non une fin. De ce point de vue il est totalement faux de dire que le capital immobilier n’est pas productif : il est productif de satisfactions et l’on peut même dire qu’il s’agit là peut-être des satisfactions les plus importantes pour tout le monde car le besoin de se loger est primordial. La suppression de l’IFI est donc extrêmement souhaitable.
Quant aux droits de succession ils n’ont aucune justification. En effet, ils constituent une attaque importante contre des droits de propriété légitimes et ils sont donc immoraux. Ils ont par ailleurs pour conséquence de réduire l’accumulation de capital, avec les conséquences fâcheuses que cela a nécessairement pour la production de richesses.
Imaginons par exemple que deux individus aient exactement les mêmes revenus au cours de leur vie. L’un d’eux consomme tous ses revenus et n’a rien à léguer. L’autre fait l’effort de réduire ses satisfactions immédiates pour accumuler un capital, par exemple parce qu’il souhaite le léguer à ses enfants ou à une organisation charitable. Est-il juste de punir le deuxième par des droits de succession ? Ce n’est pas parce que quelqu’un meurt que ses droits de propriété doivent être confisqués par l’État, alors qu’une caractéristique importante des êtres humains vient de ce qu’ils sont capables de se projeter au-delà de leur vie.
Suppression de la taxe d’habitation
Par rapport aux réformes fiscales que nous venons d’examiner et qui auraient des conséquences positives considérables, les autres réformes fiscales qui sont à l’ordre du jour ont une importance très secondaire (même si, comme nous l’avons dit, toute baisse des impôts est souhaitable).
Ainsi en-est-il, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation, celle-ci pouvant même être considérée comme l’un des impôts les plus justifiés car il correspond très concrètement aux services publics rendus par une municipalité aux habitants d’une commune.
En outre, il serait totalement injuste de ne pas supprimer cette taxe pour ceux qui se trouvent dans la catégorie des 20 % de revenus les plus élevés, ainsi que pour les propriétaires de résidences secondaires, comme cela a été évoqué. Il a été dit que la suppression de la taxe d’habitation pour une partie de la population permettait d’augmenter le pouvoir d’achat des personnes concernées, ce que d’ailleurs toute suppression ou diminution d’impôt réalise.
Mais cela signifie implicitement qu’on supprime cet impôt pour ceux qui ont les revenus les moins élevés parce qu’on utilise l’idée keynésienne selon laquelle les gens épargnent d’autant moins que leurs revenus sont faibles et qu’on partage le préjugé absurde selon lequel il est nécessaire de favoriser la consommation par rapport à l’épargne.
Fiscalité des sociétés
De même le projet de diminution du taux de l’impôt sur les sociétés ne devrait pas être considéré comme une priorité par rapport aux autres réformes évoquées. Il serait malheureusement trop long d’en expliquer les raisons dans le cadre du présent article (ce qui impliquerait, par exemple de démontrer que cet impôt a un rôle proche de celui de la TVA, contrairement à ce qu’on imagine en général).
Il n’est en tout cas pas justifié de prétendre que cela augmenterait la compétitivité de l’économie française, la compétitivité étant un concept relatif (concernant les rapports entre différentes productions) et non un concept général (ce qui signifie que le concept de « compétitivité de l’économie nationale » est dépourvu de sens).
Satisfaire une majorité aux dépens d’une minorité
L’existence de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt progressif sur le capital ou le maintien éventuel de la taxe d’habitation pour les revenus les plus élevés correspondent en fait à une caractéristique très regrettable des processus politiques : les politiciens ont pour objectif personnel d’être élus et réélus et pour cela ils ont tout intérêt à satisfaire une majorité aux dépens d’une minorité sans se préoccuper de la moralité de leurs décisions et de leurs conséquences économiques qui sont en fait fâcheuses pour toute la population (ce qui est rendu possible par le fait que la plupart des gens ne connaissent pas la théorie économique qui permet d’expliquer les causes fiscales de ces conséquences fâcheuses).
Ajoutons enfin en ce qui concerne la fiscalité qu’il est très regrettable d’avoir imposé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, alors qu’il faudrait absolument plutôt supprimer le prélèvement à la source des cotisations sociales !
L’organisation de l’État : exposer à la concurrence
Abordons maintenant rapidement le deuxième thème du Grand débat national, à savoir l’organisation de l’État. Il y aurait, bien sûr, un nombre considérable de réformes à faire, mais nous voudrions seulement souligner qu’il serait important d’exposer beaucoup d’activités étatiques à la concurrence.
La concurrence est toujours bonne, en particulier parce qu’elle incite à faire mieux que les autres, donc à rechercher des innovations utiles ; par contre, les positions de monopoles – c’est-à-dire celles qui ne permettent pas à la concurrence de jouer son rôle – sont toujours mauvaises ; mais les seuls vrais monopoles sont les monopoles d’origine publique car l’État utilise son monopole de la contrainte légale pour empêcher que ses activités soient mises en concurrence par des producteurs plus efficaces que lui.
On pourrait en donner des exemples innombrables, mais contentons-nous cependant d’évoquer un domaine où ils sont particulièrement présents et néfastes, à savoir le domaine de ce qu’on appelle les prestations sociales (qui sont en fait des prestations individuelles mais qui sont collectivisées). Il serait ainsi très utile de mettre la Sécurité sociale en concurrence avec d’autres assurances pour lesquelles les assurés pourraient choisir les risques qu’ils souhaiteraient assurer.
Dans le système actuel, les cotisations proportionnelles au revenu constituent une destruction des incitations productives. Dans un système d’assurances privées où les cotisations seraient plutôt proportionnelles aux risques, il y aurait au contraire une incitation pour les individus à accroître leurs efforts productifs afin de couvrir un plus grand nombre de risques.
La concurrence serait également parfaitement justifiée et souhaitable, par exemple, pour l’assurance-chômage. Sans entrer dans le détail du fonctionnement d’un système de ce type, on peut juste souligner qu’il y a une grande quantité de moyens de pourvoir aux besoins d’un individu lorsqu’il traverse une période de chômage et c’est cette diversité que la concurrence permettrait d’obtenir.
Il est enfin évident qu’il serait extrêmement souhaitable de passer du système de retraite par répartition actuel à un système de retraite par capitalisation, tout en redonnant à tous les individus la liberté de décider leur âge de retraite. Ce retour à la responsabilité personnelle aurait forcément des conséquences très positives.
Article publié initialement le 28 janvier 2019.